à la convention de La Haye ne saurait être invoqué. En effet, cet article qui a trait aux biens mobiliers de la puissance occupée ne peut autoriser l’armée allemande à enlever sur les aérodromes civils des installations indubitablement immobilières.
c) La réponse allemande —
À la suite de cette protestation, la Commission allemande d’Armistice a répondu à la Délégation française par Note no 741[1] du 27 Novembre 1943 que malgré l’argumentation française, elle était obligée de maintenir son point de vue parce que le seul critère dont l’Allemagne devait s’inspirer était la nécessité d’empêcher en tous cas l’utilisation des installations par les forces aériennes ennemies.
Sans faire allusion d’ailleurs au point de vue français qui refusait d’admettre l’extension à la zone sud des droits de la puissance occupante définis par l’article 53 de l’annexe à la Convention de La Haye, la Note allemande essayait de justifier la position adoptée en s’appuyant, non plus sur le paragraphe 1er, mais sur le paragraphe 2 de cet article, soulignait le caractère de nécessité des mesures prises et considérait que cette réponse mettait un point final à la discussion.
La Commission allemande d’Armistice indiquait ainsi clairement qu’elle était décidée à utiliser tous les moyens susceptibles de servir à la conduite de la guerre (ce qu’elle appelait « la Défense de l’Europe » ), sans tenir aucun compte des règles établies par le droit international. Elle avouait ainsi les spoliations allemandes.
C’est dans ces conditions qu’on été enlevés : (Cf. dossier no 2).
46,5 millions de matériel appartenant au Sce des Ports Aériens,
178,5 millions de matériel de transmissions (dont 75 voitures radio),
19 millions de matériel météorologique,
65 millions de matériel prêté à Air-France.
Le pourcentage des pertes, par rapport à l’avoir en 1939, se monte :
à 66 % pour les Ports Aériens,
à 75 % pour le Service des Télécommunications,
à 30 % pour le Service Météorologique.
- ↑ Pièce justificative no 6
