qui à la gestion du domaine (Service des Ports Aériens) par délégation des Préfets.
b) Les infractions commises sur le domaine privé relèvent de la compétence des tribunaux judiciaires. Les infractions commises sur les aérodromes civils et notamment les occupations irrégulières du domaine, constituent des contraventions de grande voirie et sont poursuivies devant les tribunaux administratifs (Conseils de Préfecture).
c) L’utilisation des aérodromes civils, classés dans la partie du domaine public affecté à la circulation, donne lieu au paiement de taxes diverses d’atterrissage, d’abri, d’utilisation d’outillage. Ces taxes sont perçues par un régisseur de recettes nommé spécialement à cet effet par un arrêté interministériel. Sur les aérodromes militaires aucune taxe n’est perçue.
2— En droit fiscal, la perception des taxes sur les aérodromes civils a pour conséquence d’assujettir cette catégorie de terrains et leurs installations au paiement de l’impôt foncier. La Jurisprudence du Conseil d’État est très nette à ce sujet. Par un arrêté, rendu le 8 Mai 1936, la Haute Juridiction Administrative a déclaré, en effet, qu’à l’exception des dépendances du domaine affectées à l’Armée de l’Air, qui ne sont pas productives de revenus, l’aire d’atterrissage et les installations des aérodromes devaient supporter l’impôt foncier. Depuis 1936, les impôts dont les aérodromes civils et leurs installations sont passibles, ont été régulièrement versés à l’Administration des Contributions Directes.
Les listes des aérodromes qui ont été insérées dans diverse publications officielles ou privées (Bulletin de la Navigation Aérienne, Atlas Aéronautique, Guide Michelin…), n’ont donc pas été établies d’une manière arbitraire.
La Note no 45-963/FA, ajoutait que l’affectation civile des terrains mentionnés sur ces listes, pouvait être prouvée de diverses manières, en particulier, par la production des décisions d’affectation du personnel, registres des recettes, arrêtés de la concession, avertissements d’impôts… et que ces documents pouvaient être fournis pour les aérodromes sur lesquels des prélèvements avaient été effectués par l’Armée allemande.
c) Communication des listes d’aérodromes au Gouvernement allemand —
La protestation adressée à Wiesbaden continuait ainsi :
