ministère de l’intérieur, qui en rendra compte aussi à l’Assemblée chaque mois, l’état des diligences qui auront été faites pour l’exécution de l’article ci-dessus.
« ARTICLE 7. — Tous fonctionnaires publics absents du royaume sans cause légitime avant l’amnistie prononcée par la loi du 15 septembre 1791, et qui n’étaient pas rentrés en France, sont privés de leurs places et de tout traitement.
« ARTICLE 8. — Tous fonctionnaires publics absents du royaume sans cause légitime depuis l’amnistie sont aussi déchus de leurs places et traitements et, en outre, de leurs droits de citoyens actifs.
« ARTICLE 9. — Aucun fonctionnaire public ne pourra sortir du royaume sans un congé du ministre dans le département duquel il sera, sous les peines portées ci-dessus.
« ARTICLE 10. — Tout officier militaire, de quelque grade qu’il soit, qui abandonnera ses fonctions sans congé ou démission acceptée, sera réputé coupable de désertion et puni comme le soldat déserteur. (Vifs applaudissements.)
« ARTICLE 11. — Aux termes de la loi, il sera formé une cour martiale dans chaque division de l’armée pour juger les délits militaires commis depuis l’amnistie ; des accusateurs publics poursuivront en outre, comme coupables de vol, les personnes qui ont enlevé des effets ou des deniers appartenant aux régiments français.
« ARTICLE 12. — Tout Français qui, hors du royaume, embauchera et enrôlera des individus pour qu’ils se rendent aux rassemblements énoncés dans les articles 1 et 2 du présent décret sera puni de mort. La même peine aura lieu contre toute personne qui commettra le même crime en France.
« ARTICLE 13. —Il sera sursis à la sortie hors du royaume de toute espèce d’armes, chevaux, munitions. »
Et enfin voici l’article 14 qui amorçait les hostilités :
« L’Assemblée nationale charge son comité diplomatique de lui proposer les mesures que le roi sera prié de prendre, au nom de la nation, à l’égard des puissances étrangères limitrophes qui souffrent, sur leur territoire, les rassemblements des Français fugitifs. »
La séance fut levée à six heures au milieu des applaudissements et des acclamations des tribunes.
La politique de la Gironde triomphait. Les modérés, après une faible tentative de résistance, avaient dû consentir aux lois contre les émigrés ; ils n’auraient pu s’obstiner sans être accusés de couvrir de leur indulgence une conjuration armée contre la patrie. Puis, si le roi sanctionnait les décrets, il était pris dans l’engrenage ; les mesures contre les émigrés resteraient vaines si les puissances étrangères ne dispersaient pas les rassemblements ; de là évidemment des complications diplomatiques d’où la guerre pouvait sortir, et
