toujours jugées à la poursuite des procureurs du Roi des justices consulaires, et, en cas de fraudes, sévèrement punies aux frais du domaine ; et enfin contre quiconque accepterait l’hérédité d’un failli en déclarant son donataire ou héritier exclu de toutes charges et fonctions publiques s’il n’abandonne la succession aux créanciers du failli. »
« Sur la dignité du commerce, ils s’occuperont de tous les moyens possibles de détruire les stériles et détestables spéculations de l’agiotage. » Et ce n’est pas seulement pour l’ensemble du commerce de la France que les nobles de la sénéchaussée de Lyon formulent des idées aussi précises.
(Estampe du xviiie siècle.) — Bibliothèque Nationale.
Ils entrent, aussi exactement que l’aurait pu faire une chambre du commerce, dans le détail des intérêts lyonnais. Ils demandent que la partie des dettes de la ville de Lyon, qui a été contractée pour le service du Roi, soit déclarée dette d’État et que l’octroi puisse, conséquemment, être diminué. « Sur ce qui regarde l’intérêt de la ville de Lyon, nous désirons :
1o Qu’il y soit établi une espèce de port franc, qui permettra aux négociants d’y faire arriver toute espèce de marchandises venant des îles du Levant, en les laissant en entrepôt dans les magasins publics destinés à cet effet, et où elles pourront rester l’espace d’une année, pendant ou après laquelle le propriétaire sera libre de les faire sortir du royaume en exemption des droits, ou de les faire circuler dans l’intérieur du royaume, en payant, en ce dernier cas, les droits d’entrée, Nous pensons que cet établissement
