dont les décisions seules auraient force de loi. Non seulement il demande la pleine liberté individuelle, la liberté indéfinie de la presse sur toutes les matières qui auront rapport à l’administration, à la politique, aux sciences et aux arts, l’égalité de tous les citoyens devant l’impôt, la suppression de la servitude personnelle et de tous les droits féodaux qui touchent à la personne, et l’étude d’un système de rachat pour tous les droits seigneuriaux. Non seulement il demande une réforme profonde et humaine de la justice criminelle et exprime le vœu « que l’instruction ne soit plus confiée à un seul juge, que les accusés aient des conseils pour la confrontation et les actes subséquents, que nulle condamnation à mort ou à peine corporelle ne puisse être prononcée qu’à la pluralité des trois quarts des voix ; que l’usage de la sellette et de toute autre torture soit abolie, et que le supplice de trancher la tête soit commun à tous les condamnés, de quelque ordre qu’ils soient. » Mais il formule un programme économique très substantiel et très précis qui atteste chez les nobles de la région lyonnaise une véritable compétence industrielle et commerciale et une grande liberté d’esprit.
« Nos députés, aux États généraux s’occuperont, relativement au commerce, de tout ce qui peut assurer à celui de la France, l’égalité, la liberté, la facilité, la sûreté, la dignité.
« En conséquence, ils demanderont, sur l’égalité, l’examen approfondi des traités de commerce avec les nations étrangères et l’exécution entière de celui des Pyrénées entre la France et l’Espagne ; sur la liberté, l’examen du privilège exclusif de la Compagnie des Indes. Statuer qu’il ne sera jamais accordé de privilèges que pour les véritables inventions, reconnues telles par les administrations des provinces, et seulement pour un terme au-dessous de dix années… ; la suppression des jurandes, à l’exception de celles qui concernent la sûreté publique, telles que la communauté des apothicaires, des serruriers, des orfèvres et des laveurs d’or… Sur la facilité, ils solliciteront un tarif général et précis de tous les droits d’entrée et de sortie du royaume. Ils requerront le prompt établissement de courriers pour le transport des lettres partout où les Chambres de commerce en demanderont, et notamment de Lyon à Bordeaux. Sur la sûreté, il serait arrêté qu’aucun ordre ministériel ne pourra plus à l’avenir, contrarier, modifier ou suspendre l’exécution des lois qui seront établies pour le commerce ; qu’il sera permis aux administrations des provinces et aux chambres et compagnies de commerce de faire entendre leurs réclamations par mémoire et députer lorsqu’ils croiront les intérêts du commerce compromis. »
« Que le Code du Commerce sera vu, réformé et arrêté par une Commission composée de jurisconsultes et de négociants, et qu’entre autres principales lois de ce Code, il s’en trouvera d’expresses contre les lettres de surséance et de répit, qui ne pourront être accordées que sur la demande des trois quarts des créanciers comptés par les sommes et contre les faillites qui seront
