Les valeurs mobilières paient (à l’exception des rentes françaises et étrangères) un impôt de 4 p. 100 sur leur revenu annuel et sur les lots et primes de remboursement qui peuvent y être attachés. Toutes sans exception sont soumises aux droits de mutation par décès et aux droits de transmission entre vifs à titre gratuit, quand cette transmission est constatée par un acte authentique ou soumis à l’enregistrement.
Un droit de timbre spécial de 1 p. 100 de la valeur des titres, augmenté du double décime, frappe toutes les actions et obligations à leur naissance, sauf aux compagnies à le convertir en un droit annuel d’abonnement de 0,06 centimes par cent francs. Les valeurs étrangères industrielles, pour lesquelles on demande l’admission à la cote, sont soumises à cet impôt. Cela constitue un obstacle sérieux à leur introduction sur la Bourse de Paris[1] ; car à Londres l’admission à la cote du Stock-Exchange est beaucoup moins onéreuse et à Berlin elle est absolument exempte de droits[2].
Les transmissions entre vifs sont frappées par un droit de 0,30 centimes par 100 fr. sur chaque transfert[3], s’il s’agit de titres nominatifs. Quant aux titres au porteur, ce droit est remplacé par un impôt annuel de 0,20 centimes par 100 fr. de la valeur du titre, plus les doubles décimes.
Comparativement aux droits qui frappent les mutations immobilières entre vifs à titre onéreux, ces droits paraissent faibles. Mais, sans justifier l’exagération des droits fiscaux sur la propriété foncière qui sont un des plus grands vices de notre régime financier, il faut dire que le législateur ne doit pas établir le même taux de mutation sur toutes les natures de biens. Il doit tenir compte de la fréquence des mutations. Or tandis que les immeubles en France ne changent de mains que tous les cinquante ans ou tous les quarante-quatre ans par aliénation à titre onéreux, il ressort au contraire du rapport
- ↑ Les fonds d’États étrangers, pour être négociés dans les bourses françaises, payent seulement 1 fr. 50 par capital nominal de 1.000 francs.
- ↑ V. Du Relèvement du marché financier français, par J. Siegfried et Raphaël-Georges Lévy (1890, Guillaumin).
- ↑ Les transferts pour servir de garantie à des avances sur titres ne sont pas frappés de ces droits.
