Les cours de New-York ont déclaré que la North River Refining C° était déchue de sa charte pour avoir livré la conduite de ses affaires au trust. Il en résulte que les Shares trusts sont des titres sans valeur légale et que les porteurs n’ont qu’une action personnelle contre les trustees. Les cours de l’Illinois, du Tennessee et de la Louisiane ont rendu des décisions semblables[1].
Dans le Missouri, la législature a autorisé l’attorney général à révoquer les chartes de plusieurs centaines de corporations, sous prétexte qu’elles seraient entrées dans des combinaisons pour faire hausser les prix.
Agissant dans la mesure de sa compétence, le Congrès des États-Unis, par un acte du 2 juillet 1890, a déclaré illégaux et punissables de l’emprisonnement ou de l’amende tout contrat ou combinaison dans la forme d’un trust pour restreindre le commerce, ainsi que tout monopole ou toute tentative pour établir un monopole relatif à un commerce quelconque entre divers États ou entre divers territoires, ou entre un État ou territoire et les pays étrangers, ou enfin dans le district de Colombie. Les attorneys de district des États-Unis doivent d’office saisir les cours fédérales de toutes les violations de ce statut qui viendraient à leur connaissance. Toute personne qui éprouverait un dommage dans ses propriétés ou dans ses affaires de la part
- ↑ Voici, d’après l’article du Quarterly journal of Economics cité plus haut, les principes juridiques sur lesquels les cours de justice se sont fondées, avec une singulière unanimité, pour frapper les principaux arrangements sur lesquels reposent ces combinaisons : — 1° un actionnaire ne peut pas se dépouiller irrévocablement du pouvoir de voter dans la société ; les engagements de ce genre ne le lient pas ; — 2° l’accord de plusieurs actionnaires pour remettre leurs pouvoirs de vote à une seule personne n’est pas nul en soi ; mais il exige des mandats distincts ; — 3° quand l’objet d’une combinaison est illégal, comme par exemple de conférer le pouvoir de diriger les votes à une autre société qui ne pourrait pas directement détenir le capital et voter, tout actionnaire peut en faire prononcer la nullité ; — 4° des sociétés anonymes (corporations) ne peuvent pas former entre elles une société (partnership). Une loi de l’Etat de New-York en 1890 a formellement consacré cette doctrine V. General statutes of 1890, chap 565, article 1er sect. 7. On trouvera un exposé des arguments par lesquels les trusts ont essayé de se défendre dans le Political Science Quarterly de Boston, de décembre 1888.
