exigés d’eux et de leurs employés. Toute infraction au pacte est punie d’amendes qui vont jusqu’à 1.000 dollars. Grâce à cette discipline, l’association est absolument maîtresse des adjudications pour les établissements publics. Elle vend, moyennant une prime élevée partagée entre ses membres, le droit de les remporter, et fait pour la forme surenchérir par d’autres à des prix supérieurs. Ce syndicat est ainsi arrivé à contrôler complètement la vente du charbon dans la province d’Ontario. Les importateurs, qui en ont la direction réelle, sont eux-mêmes une branche d’une association du même genre établie entre les marchands américains.
Autre combinaison : les fabricants de cercueils et d’objets funéraires ont formé un accord avec l’Association des entrepreneurs de pompes funèbres et ne vendent qu’aux membres de cette association, en sorte qu’il est impossible à une personne indépendante d’exercer cette profession et que le public est impitoyablement rançonné.
Quand on examine en eux-mêmes les procédés employés par ces groupements de marchands, on reconnaît les pratiques qui servaient de base, —avec la publicité et la sanction légale en plus, — aux guildes de marchands établies au moyen âge en Allemagne et en Angleterre, et qui, en France, furent supprimées dès le règne de Louis XI. C’est le caractère offensif de ces procédés, c’est l’écrasement systématique des concurrents qui constitue le caractère délictueux de ces pactes ; car des rabais et des faveurs spéciales convenues entre des négociants, qui font entre eux des affaires suivies, sont en soi parfaitement légitimes et se pratiquent journellement dans tous les pays.
C. — D’autres combinaisons, comme les kartelle allemands, sont conclues entre des établissements similaires pour fixer des prix de vente communs, limiter la production, se partager les ventes ; mais, quelque nombreux que soient les syndicats de cette sorte aux États-Unis, ils n’ont pas exercé une grande influence sur les marchés, à cause du peu de solidité du lien qui unit les établissements syndiqués ; des causes de rivalité toujours subsistantes amènent généralement assez promptement leur dissolution.
D. — Les Américains ont trouvé une forme supérieure de syndicat : le trust proprement dit, qui coupe court à toutes
