créer un [fin page228-229] elevator sur les voies ferrées. Les compagnies doivent le mettre en communication avec la voie principale. Tout elevator créé ainsi et généralement tout magasin destiné à conserver les grains, moyennant un profit, doit recevoir au même tarif tous les grains qui lui sont apportés, sans que son propriétaire puisse imposer des tarifs différents à qui que ce soit ni faire de faveurs à personne. Les tarifs maxima d’emmagasinement sont fixés par la Commission des chemins de fer. Le classement des grains est fait par des inspecteurs nommés par une commission d’État et selon les types adoptés par cette commission, qui constituent le North Dakota grade ; tout mélange de blé de types différents est défendu dans les elevators publics ; chaque semaine une statistique officielle de toutes les existences dans les elevators est publiée.
Les towns et cités de l’État sont obligés dans certaines circonstances d’établir des entrepôts pour l’emmagasinement gratuit et le classement des laines provenant de la tonte.
Cette législation répond à l’organisation des marchés et aux procédés du commerce moderne (chap. vii, §§ 2 et 8), Elle est de nature à prévenir les accaparements auxquels la possession des elevators par les grandes compagnies donne lieu et les abus dans le classement des grains qui se produisent pour complaire à de puissants intérêts privés. De vives plaintes s’étaient en effet élevées à propos de la manière dont ces opérations se faisaient aux elevators de Saint-Louis. En même temps, la loi du Nord-Dakota a grand soin de réserver le droit, pour tout propriétaire ou tout commerçant, d’emmagasiner son blé où il veut et le vendre en dehors des marchés publics, en sorte qu’aucune atteinte n’est portée à la liberté du commerce[1]. [fin page230]
- ↑ En 1891, le Kansas et le Nebraska ont adopté une législation semblable sur les public elevators.
