devant des actes aussi nettement définis par le Code pénal.
5° Pour éviter la prépondérance absolue d’un gros actionnaire dans le gouvernement des sociétés anonymes, la loi allemande donne une voix à toute action, nonobstant les clauses contraires des statuts. Ce qui est plus efficace, c’est qu’une minorité représentant le dixième des actions peut obtenir la révision judiciaire des comptes votés par l’assemblée générale. Il serait sage de s’en tenir à ce droit donné à la minorité. L’égalité du suffrage, quel que soit le nombre des actions, serait contraire au principe même d’une association de capitaux et donnerait lieu à des abus très grands.
6° Il conviendrait de défendre sinon l’émission d’obligations, au moins l’augmentation du capital, tant que le montant des actions n’est pas complètement versé. Il est absolument coupable d’émettre de nouvelles actions, quand les premières ne sont pas libérées, — ou si elles ne le sont que par des jeux d’écritures, par l’attribution de bénéfices non réalisés et consistant uniquement dans les plus-values basées sur des cours de bourse provoqués par les manœuvres des syndicats. Ce fut une des grandes fautes de Law en 1720 et des directeurs de l’Union générale de nos jours. Il faut absolument l’interdire : la loi allemande y a très bien pourvu et a coupé court à la plus part des fraudes par lesquelles des fondateurs habiles essayaient d’arriver à ce résultat.
Quant aux obligations, la question est plus délicate. Il peut y avoir des cas dans lesquels, par suite de l’amélioration des conditions du crédit, une société a avantage à émettre des obligations en gardant comme réserve le droit d’appeler une partie de son capital. Si on voulait l’interdire, il faudrait au moins faire une exception pour les sociétés de crédit foncier, qui doivent couvrir leurs prêts par des émissions d’obligations et dans lesquelles le capital sert uniquement de garantie.
Le Congrès de 1889 n’a pas cru pouvoir établir une proportion fixe entre le capital-actions et celui demandé aux obligations. On tomberait dans l’arbitraire.
7° Beaucoup de législations se sont préoccupées, sans y parvenir,
