Le Président de la République,
Sur la proposition du président du conseil des ministres et du ministre de l'intérieur,
Vu le décret du 19 juin 1950 modifié relatif au statut particulier du corps préfectoral ;
Vu le décret du 12 juin 1958 transférant au président du conseil les attributions du ministre de l’Algérie ;
Vu le décret du 28 juin i958 réglant les conditions dans lesquelles l’autorité militaire en Algérie exerce provisoirement les pouvoirs normalement départis à l’autorité civile ;
Vu le décret du 20 août 1958 relatif à l’exercice des attributions du président du conseil des ministres pendant l’absence du général de Gaulle,
Art. 1er.
M. Mac Grath (Georges), préfet de la Creuse (3e classe), est élevé à la 2e classe et nommé préfet adjoint, pour les affaires civiles, au général commandant de corps d’armée faisant fonction d’inspecteur général de l’administration en mission extraordinaire pour les départements compris dans la région de l’Est algérien.
Art. 2.
Le président du conseil des ministres, le ministre de l'intérieur, le secrétaire général pour les affaires algériennes et le délégué général commandant en chef des forces armées en Algérie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Vizille, le 22 août 1958
RENÉ COTY.
.
uL’V MOLLET.
Décret du 18 août 1958 approuvant des modifications aux statuts du Crédit national.
Le président du conseil des ministres, Sur le rapport du ministre des finances et dos affaires économiques. Vu la loi du 24 juillet 18(37 sur les sociétés et les luis qui l’ont modifiée ;
Vu la loi du 10 octobre 1919 approuvant la convention du 7 juil let 1919 conclue entre le ministre des finances et le Crédit national pour faciliter la réparation des dommages causés par la guerre, ensemble les lois qui ont approuvé des modifications ou complé ments apportes à celle convention ; Vu le décret du 20 novembre 1919 approuvant les statuts du Crédit national et les textes qui l’ont modifié ; Vu la délibération de l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires du Crédit national en date du 20 mai 1958 ; Le conseil d’Etat (section des finances) entendu, Décrète :
Art. 1er. — Sont approuvées les modifications apportées aux arti cles 3, 7, 47, 56 et 60 des statuts du Crédit national .pour faciliter la’ réparation des dommages causés par la guerre, telles qu’elles figurent dans l’acte notarié annexé au présent décret. Art. 2. — Le ministre des finances et des affaires économiques est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 8 août 1958.
C. DE GAULLE.
ANTOINE I>I NA Y.
Le ministre de Vintérieur,
ÉMILE rELLETIEH.
Le Président de la République,
Sur la proposition du président du conseil des ministres et du ministre de l’intérieur,
Vu le décret du 19 juin modifié relatif au statut particulier du corps préfectoral ;
Vu le décret du 12 juin 1958 transférant au président du conseil les attributions du ministre de l’Algérie ; Vu le décret du 18 juin 1958 réglant les conditions dans lesquelles l’autorité militaire en Algérie exerce provisoirement les pouvoirs normalement départis à l’autorité civile ; Vu le décret du 20 août 1958 relatif à l’exercice des attributions du président du conseil des ministres pendant l’absence du général de Gaulle,
Décrète :
Art. 1er. — M. Viguié (Raymond), préfet de 3e classe en servie» détaché, est élevé à la 2® classe et nommé préfet adjoint, poux les affaires civiles, au général commandant de corps d’armée fai sant fonction d’inspecteur général de l’administration en mission extraordinaire pour les départements de la région d’Alger. Art. 2. — Le président du conseil des ministres, le ministre de Finlérieur, le secrétaire général pour les affaires algériennes et le délégué général commandant en chef des forces armées en Algérie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la Répu blique française.
Fait à Vizille, le 22 août 1958. RENÉ COTY.
Par le Président de la République : Tour le président du conseil des ministres et par délégation :
Le ministre d’Elat,
GUY MOLLET.
MINISTERE DES FINANCES
DES AFFAIRES ECONOMIQUES
Par le président du conseil des ministres : Le ministre des finances et des affaires économiques,
Par le Président de la République : Pour le président du conseil des ministres et par délégation :
Le ministre d’Etat,
,
7829
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Le ministre de l’intérieur,
ÉMILE PELLETIER.
Approbation de la participation du département d’Indre-et-Loire à la Société d’économie mixte pour l’expansion de la Touraine. Par arrêté en date du 18 août 1958, a été approuvée la délibération en date du 17 février 1958 du conseil général d’Indre-et-Loire concernant la participation du département à la Société d’économie mixte d’expansion de la Touraine par la souscription de 12,5 mil lions de francs du capital social fixé à 50 millions de francs.
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Décret du 18 août 1958 portant admission à la retraite et conférant l’honorariat à un conseiller maître à la cour des comptes. Par décret en date du 18 août 1958, M. Simonnet (André), conseiller maître à la cour des comptes, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er octobre 1958. M. Simonnet est nommé conseiller maître honoraire à la cour des comptes.
Décret du 18 août 1958 portant réintégration d’un conseiller maitrp à la cour des comptes.
Par décret en date du 18 août 1958, M. Périmer (Marcelin-MarieLouis), conseiller maître la cour des comptes, en disponibilité auprès du ministre de l’intérieur, est réintégré dans les cadres de la cour des comptes, en remplacement de M. Simonnet, admis à faire valoir ses droits à la retraite (hors tour). Reclassement des adjoints de contrôle du service des enquêtes économiques dans les nouvelles échelles de rémunération des catégories D et C.
Le ministre d’Elat et le ministre des finances et des affaires économiques.
Vu le décret n° 57-174 du IG février 1957 instituant les différentes échelles de rémunération des catégories D et C des fonctionnaires de l’Etat ;
Vu le décret n° 57-175 du IG février 1957 portant règlement d’ad ministration publique relatif à l’organisation des carrières des fonc tionnaires des catégories D et G, notamment son article 4 ; Vu l’arrôté du IG février 1957 fixant l’échelonnement indiciaire des grades et emplois des catégories D et C prévu à l’article 24 de la loi du 19 octobre 1940 portant statut général des fonctionnaires, Arrêtent :
Art. 1er. — Les adjoints de contrôle du service des enquêles éco nomiques sont reclassés dans les différentes échelles insliluées par le décret n° 57-174 du 16 février 1957 eusvisé conformément aux tableaux de correspondance ci-dessous. Sous réserve des dispositions particulières mentionnées à ces tableaux, les intéressés conservent dans leur échelon des nouvelles échelles l’ancienneté qu’ils ont acquise dans leur ancien échelon. Cette dernière ancienneté ne’devra pas excéder la durée moyenne exigée dans l’ancien échelon pour accéder à l’échelon immédiate ment supérieur.
Art. 2. — Indépendamment des reclassements intervenus dans l’emploi occupé par tes fonctionnaires vises ci-dessus, à la date du 1er octobre 195G, la situation de ceux d’entre eux qui auront étéi
