SOMMAIRE
PARTIE OFFICIELLE
Lois.
Loi modifiant les articles 6, 7, 9, 10, 13 et 14 de la loi du 9 décembre 1905 sur la séparation des Eglises et de l'Etat (page 2609).
— déclarant d'utilité publique l'établissement d'une ligne de chemin de fer souterrain de la place des Abbesses à la place Jules-Joffrin (page 2611).
— déclarant d'utilité publique l'établissement d'une ligne de chemin de fer d'intérêt local entre Cusset et la limite du département de la Loire, vers Boën (page 2612).
Ministère des affaires étrangères.
Réception par le ministre des affaires étrangères de M. Francisco de Arce en qualité de chargé d'affaires du Guatemala à Paris (page 2623).
Ministère de l'intérieur.
Arrêté portant nomination du secrétaire du conseil supérieur d'hygiène publique de France (page 2623).
Ministère des finances.
Décision portant nomination de la commission chargée d'établir le tableau d'avancement du personnel des trésoreries générales et des recettes des finances (page 2623).
Ministère de l'instruction publique et des beaux-arts.
Décret portant nomination dans la Légion d'honneur (page 2623).
Ministère des travaux publics, des postes et des télégraphes.
Décret déclarant d'utilité publique l'établissement de secondes voies entre Bondy et Aulnay-les-Bondy (Est) (page 2623).
— déclarant d'utilité publique l'établissement d'une voie de débord à la station de Thillot (Est) (page 2624).
Arrêtés organisant des contrôles de distributions d'énergie électrique (page 2624).
Nominations dans le personnel (page 2625).
Création d'un service télégraphique (page 2625).
Ministère du commerce et de l'industrie.
Arrêté nommant la commission chargée d'examiner les propositions relatives au marché à terme sur laines peignées (page 2625).
Ministère de la guerre.
Décrets portant promotion et nominations dans la Légion d'honneur (page 2625).
— et décisions portant rappel à l'activité, promotions, mutations (page 2626).
Ministère de la marine.
Arrêté modifiant l'arrêté du 8 mars 1906, déterminant les conditions de l'examen pour l'emploi d'adjoint de 3e classe des travaux hydrauliques (page 2626).
Décisions portant mutations, admission à la retraite (page 2626).
Pensions. — Concession de pensions civiles (page 2529).
— Concessions de pensions (marine) (page 2629).
Nominations à des emplois réservés (page 2631).
PARTIE NON OFFICIELLE
Discours prononcé, le 5 avril 1908, par le président du Sénat au banquet de l'union des Allobroges (page 2632).
Note relative à la réunion de la commission permanente des valeurs de douane (page 2632).
Avis et communications. — Sociétés étrangères : Avis d'abonnement au timbre (page 2633).
Commerce de la France pendant les trois premiers mois de l'année 1908 (page 2633).
Académie française (page 2634).
— des beaux-arts (page 2634).
— des inscriptions et belles-lettres (page 2634).
— des sciences morales et politiques (page 2635).
— de médecine (page 2635).
Société nationale d'agriculture (page 2635).
Société de statistique de Paris (page 2636).
Bulletin agricole et commercial (page 2638).
Annonces (pages 2646).
Rapport au Président de la République sur l'administration de la justice civile et commerciale pendant les années 1901 à 1905 (pages 133 à 142) (pour l'édition complète).
PARTIE OFFICIELLE
LOI modifiant les articles 6, 7, 9, 10, 13 et 14 de la loi du 9 décembre 1905 sur la séparation des Eglises et de l'Etat.
Le Sénat et la Chambre des députés ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Art. 1er.
Les paragraphes 2 et 4 de l'article 6 de la loi du 9 décembre 1905 sont abrogés. Le paragraphe 1er de l'article 9 de ladite loi est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
« § 1er. — Les biens des établissements
ecclésiastiques, qui n'ont pas été réclamés
par des associations cultuelles constituées
dans le délai d'un an à partir de la promulgation
de la loi du 9 décembre 1905, seront
attribués par décret à des établissements
communaux de bienfaisance ou d'assistance
situés dans les limites territoriales de la
circonscription ecclésiastique intéressée,
ou, à défaut d'établissement de cette nature,
aux communes ou sections de communes,
sous la condition d'affecter aux services
de bienfaisance ou d'assistance tous
les revenus ou produits de ces biens, sauf
les exceptions ci-après :
« 1° Les édifices affectés au culte lors de la promulgation de la loi du 9 décembre 1905 et les meubles les garnissant deviendront la propriété des communes sur le territoire desquelles ils sont situés, s'ils n'ont pas été restitués ni revendiqués dans le délai légal ;
« 2° Les meubles ayant appartenu aux établissements ecclésiastiques ci-dessus mentionnés qui garnissent les édifices désignés à l'article 12, paragraphe 2, de la loi du 9 décembre 1905, deviendront la propriété de l'État, des départements et des communes, propriétaires desdits édifices,
