INCIDENT
M. Jean-Louis Tixier-Vignancour. Je demande la parole pour un rappel au règlement.
M. le président. La parole est à M. Tixier-Vignancour, pour un rappel au règlement.
M. Jean-Louis Tixier-Vignancour. J'ai déposé sur le bureau de la Chambre, au début de la présente séance, une proposition de résolution reprenant les termes de l'ordre du jour qu'une assemblée privée, qui s'est tenue précédemment à celle-ci, a adopté à l'unanimité.
Cet ordre du jour concerne les responsabilités politiques, administratives et militaires qui ont conduit la France au désastre.
Je désire que cette motion soit votée par la Chambre en séance plénière , comme elle a été votée en assemblée privée, afin que le pays ne croie pas qu'ici, en jetant un voile de deuil sur son malheur, nous couvrons à la fois les victimes et les bourreaux.
Le désastre ne doit jamais faire oublier les responsables du désastre.
Le vote de cet ordre du jour est d'autant plus nécessaire, à mon avis, qu'à Bordeaux les responsables fuyaient et qu'ici ils reviennent.
M. le président. Il faudrait discerner.
M. Jean-Louis Tixier-Vignancour. Ceux qui ont emporté leur patrie à la semelle de leurs souliers, ceux qui ont voulu prolonger une guerre inutile sont revenus ici portant beau.
Ce spectacle est une provocation au pays meurtri.
Je demande le vote de ma proposition de résolution. (Applaudissements sur divers bancs.)
M. le président. Monsieur Tixier-Vignancour, je ne puis qu'appliquer le règlement. Je fais appel à votre sang-froid, pour entendre les observations suivantes.
Vous avez, en effet, déposé une proposition de résolution avec demande de discussion immédiate.
Il y a un règlement, plus spécialement un article 96, qui fixe la procédure à adopter en la matière.
Quant à moi, jusqu'à la dernière minute, j'observerai le règlement dont vous m'avez confié la garde. (Très bien ! très bien !)
Votre proposition devrait être, suivant la formule que vous connaissez bien, imprimée, distribuée, enregistrée au Journal officiel, afin de faire courir les délais et renvoyée à la commission (Mouvements divers.) C'est cela, messieurs. Je suis ici le serviteur de ce règlement, et je le serai jusqu'à la fin. (Très bien ! très bien ! et applaudissements.)
Cette procédure n'a pas été suivie.
Il vous était possible, d'autre part, monsieur Tixier-Vignancour, de vous entendre avec la commission, et alors aurait joué une autre partie de l'article 96 : votre proposition aurait été renvoyée immédiatement à une commission et aurait été rapportée.
Cette procédure, qui vient précisément de jouer pour la résolution que la Chambre vient d'adopter, n'ayant pas été demandée pour la vôtre, je suis obligé de déclarer que l'incident est clos.
M. Jean-Louis Tixier-Vignancour. Je vais, monsieur le président, m'incliner devant le règlement qui interdit à une assemblée siégeant dans les conditions où la nôtre siège, de voter un ordre du jour demandant le châtiment des responsables de notre désastre.
Je constate qu'ici on applique un règlement qui empêche de désirer le châtiment des responsables (Exclamations), tandis qu'à l'extérieur, on continue probablement à appliquer le même règlement qui a permis à M. Paul Reynaud de venir parader dans cette Assemblée (Nouvelles exclamations), qui a permis à M. Louis Louis-Dreyfus, qui avait fui son pays, lorsque le danger s'approchait, de revenir ici également.
Je dis que ces procédés sont l'expression d'une époque qui finit et que ceux qui ne savent pas changer de méthodes ne sauront peut-être pas non plus trouver demain les méthodes qui seront nécessaires en face de l'envahisseur pour donner aux Français un peu plus de confiance en l'avenir et que les leçons du passé, d'un passé douloureux, seront peut-être appliquées par le peuple, puisque le Gouvernement ne semble pas devoir le faire.
M. le président. L'incident est clos.
RENVOIS À UNE COMMISSION POUR AVIS
M. le président. La commission des finances demande à être appelée à donner son avis sur le projet de loi tendant à la ratification du décret du 19 octobre 1939 modifiant la loi du 4 mars 1929 portant organisation des différents corps d'officiers de l'armée de mer et du corps des équipages de flotte (N°6495, rapp. 7095.)
Conformément à l'article 32 du règlement, le renvoi est prononcé pour avis.
La commission des finances demande à être appelée à donner son avis sur le projet de loi tendant à la ratification du décret du 27 octobre 1939 portant modification du décret du 30 juin 1934 portant réorganisation du cadre des officiers de marine de résidence fixe. (N°6555, rapp. 7096.)
Conformément à l'article 32 du règlement, le renvoi est prononcé pour avis.
DÉPÔT DE PROJETS DE LOI
M. le président. J'ai reçu de M. le président du conseil un projet de loi tendant à la ratification du décret du 15 mai 1940 complétant le décret du 1er septembre 1939 réprimant la publication d'informations de nature à exercer une influence fâcheuse sur l'esprit de l'armée et des populations.
Le projet de loi sera imprimé sous le n°7208, distribué et, s'il n'y a pas d'opposition, renvoyé à la commission de l'Algérie, des colonies et des pays de protectorat. (Assentiment.)
J'ai reçu de M. le président du conseil un projet de loi tendant à la ratification du décret du 24 avril 1940 modifiant le décret du 28 février 1940 relatif aux économies à réaliser dans les administrations publiques et aux armées.
Le projet de loi sera imprimé sous le n°7212, distribué et, s'il n'y a pas d'opposition, renvoyé à la commission des finances. (Assentiment.)
J'ai reçu de M. le président du conseil un projet de loi tendant à la ratification du décret du 24 avril 1940 relatif à la fixation des taux de fret applicables aux matières, produits ou denrées de première nécessité destinés à la consommation intérieure.
Le projet de loi sera imprimé sous le n°7213, distribué et, s'il n'y a pas d'opposition, renvoyé à la commission de la marine marchande. (Assentiment.)
J'ai reçu de M. le président du conseil un projet de loi tendant à la ratification du décret du 24 avril 1940 portant modification au décret-loi du 2 mai 1938, relatif à la production.
Le projet de loi sera imprimé sous le n°7214, distribué et, s'il n'y a pas d'opposition, renvoyé à la commission des finances. (Assentiment.)
J'ai reçu de M. le président du conseil un projet de loi tendant à la ratification du décret du 24 avril 1940 relatif à la contribution des patentes des fournisseurs : réquisitions transformées en accords amiables.
Le projet de loi sera imprimé sous le n°7215, distribué et, s'il n'y a pas d'opposition, renvoyé à la commission des finances. (Assentiment.)
J'ai reçu de M. le président du conseil un projet de loi tendant à la ratification du décret du 24 avril 1940 complétant l'article 21 ter de la loi du 11 juillet 1938 relative à l'organisation de la nation en temps de guerre.
Le projet de loi sera imprimé sous le n°7216, distribué et, s'il n'y a pas d'opposition, renvoyé à la commission de l'armée. (Assentiment.)
J'ai reçu de M. le président du conseil un projet de loi tendant à la ratification du décret du 24 avril 1940 relatif au régime fiscal et à la vente du café et des succédanés.
Le projet de loi sera imprimé sous le n°7217, distribué et, s'il n'y a pas d'opposition, renvoyé à la commission des douanes et des conventions commerciales. (Assentiment.)
J'ai reçu de M. le président du conseil un projet de loi tendant à la ratification du décret du 24 avril 1940 relatif au régime fiscal des bénéfices provenant d'affaires réalisées à l'exportation.
Le projet de loi sera imprimé sous le n°7218, distribué et, s'il n'y a pas d'opposition, renvoyé à la commission des finances. (Assentiment.)
J'ai reçu de M. le président du conseil un projet de loi tendant à la ratification du décret du 24 avril 1940 relatif à la réorganisation des services de la caisse centrale.
Le projet de loi sera imprimé sous le n°7219, distribué et, s'il n'y a pas d'opposition, renvoyé à la commission des finances. (Assentiment.)
J'ai reçu de M. le président du conseil un projet de loi tendant à la ratification du décret du 3 mai 1940 portant suppression des droits de douane applicables aux importations de pommes de terre de toutes espèces.
Le projet de loi sera imprimé sous le n°7220, distribué et, s'il n'y a pas d'opposition, renvoyé à la commission des douanes et des conventions commerciales. (Assentiment.)
J'ai reçu de M. le président du conseil un projet de loi tendant à la ratification du décret du 4 mai 1940 portant suppression des droits de douane applicables au porcs, aux viandes fraîches, réfrigérées et congelées de porc.
Le projet de loi sera imprimé sous le n°7221, distribué et, s'il n'y a pas d'opposition, renvoyé à la commission des douanes et des conventions commerciales. (Assentiment.)
J'ai reçu de M. le président du conseil un projet de loi tendant à la ratification du décret du 24 avril 1940 relatif à la prise en charge par le Trésor du déficit résultat pour les caisses péréquation de l'importation des produits ferreux.
Le projet de loi sera imprimé sous le n°7222, distribué et, s'il n'y a pas d'oppo-
