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Y a-t-il pour la presse une législation en vigueur ? Le procureur général dit oui, le ministre de la justice dit non. (Mouvement.) Je suis de l’avis du procureur général.

La presse, à l’heure qu’il est, et jusqu’au vote d’une loi nouvelle, est sous l’empire de la législation de 1828. Dans ma pensée, si l’état de siège seul existe, si nous ne sommes pas en pleine dictature, les journaux supprimés ont le droit de reparaître en se conformant à cette législation. (Agitation.) Je pose la question ainsi et je demande qu’on s’explique sur ce point. Je répète que c’est une question de liberté, et j’ajoute que les questions de liberté doivent être dans une assemblée nationale, dans une assemblée populaire comme celle-ci, traitées, je ne dis pas avec ménagement, je dis avec respect. (Adhésion.)

Quant aux journaux, je n’ai pas à m’expliquer sur leur compte, je n’ai pas d’opinion à exprimer sur eux, cette opinion serait peut-être pour la plupart d’entre eux très sévère. Vous comprenez que plus elle est sévère, plus je dois la taire ; je ne veux pas prendre la parole pour les attaquer quand ils n’ont pas la parole pour se défendre. (Mouvement.) Je me sers à regret de ces termes, les journaux supprimés ; l’expression supprimés ne me paraît ni juste, ni politique ; suspendus était le véritable mot dont le pouvoir exécutif aurait dû se servir. (Signe d’assentiment de M. le ministre de la justice.) Je n’attaque pas en ce moment le pouvoir exécutif, je le conseille. J’ai voulu et je veux rester dans les limites de la discussion la plus modérée. Les discussions modérées sont les discussions utiles. (Très bien !)

J’aurais pu dire, remarquez-le, que le pouvoir avait attenté à la propriété, à la liberté de la pensée, à la liberté de la personne d’un écrivain ; qu’il avait tenu cet écrivain neuf jours au secret, onze jours dans un état de détention qui est resté inexpliqué. (Mouvements divers.)

Je n’ai pas voulu entrer et je n’entrerai pas dans ce côté irritant, je le répète, de la question. Je désire simplement obtenir une explication, afin que les journaux puissent savoir, à l’issue de cette séance, ce qu’ils peuvent attendre du pouvoir qui gouverne le pays.

Dans ma conviction, les laisser reparaître sous l’empire