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de ne plus permettre que les accusés soient mis à la question[1] ». Le 1er août 1785, il annonce au Drossart de Brabant que l’abolition sera bientôt officielle et définitive.
Le Gouvernement nourrissait d’ailleurs le projet d’une refonte générale de nos lois pénales. On conserve aux Archives du Royaume à Bruxelles un volumineux manuscrit relatif à cette affaire. C’est un Projet d’édit criminel divisé en cinq chapitres, dont le quatrième est consacré à la pro-
- ↑ Le 7 avril 1784, interdiction au Cons.il de Namur de torturer L. R… [Cons. privé, cart. 7552] ; — le 3 mai 1784, id. aux échevins de Mont-Saint-Jean à Dudlange, en cause d’Angélique P…, Pierre S… et Anne-Catherine K…, accusés d’assassinat et de fratricide [Ibid.] ; — le 17 mai 1784, id. aux hommes de fief de la Cour féodale de la baronnie d’Iselmooregem, en cause de Jean D…, accusé de vol [Ibid.] ; — le 17 juin 1784, id. à ceux du Bailliage des bois et forêts de S. M. à Namur, en cause de Louis R…, accusé d’assassinat : « Le Conseil est persuadé que ce moien tirannique ne peut jamais conduire à une conviction légal et certaine » [Cons. privé, cart. 707] ; — le 21 juillet 1784, id. aux hommes de fief de la Cour féodale du péron d’Audenarde, en cause de Jean et Engelbert D… et Jacques P…, accusés de faux témoignage. Les hommes de fief protestèrent le 28 juillet suivant, « les usages de la Flandre paroissant porter que l’on ne peut condamner personne à mort sans l’aveu du crime par lui commis » [Cons. privé, cart. 708] ; — le 13 septembre 1784, id. au Cons.il de Luxembourg, en cause de Joseph et Bernard S…, accusés d’assassinat [Cons. privé, cart. 755bis] ; — le 9 octobre 1784, id. aux échevins de Laroche, en cause de Charlotte-Ernestine d’E…, accusée d’avoir assassiné son mari [Cons. privé, cart. 718] ; — le 6 novembre 1784, id. au Magistrat de Louvain, en cause de Joseph T…, accusé de faux. Le Cons.il rappelle qu’il a refusé l’autorisation de torturer « en cause de la fameuse bande détenue dans les prisons de la porte de Hal à Bruxelles, et qui s’est souillée de tant de crimes atroces » [Cons. privé, cart. 711] ; — le 13 novembre 1784, id. aux Bailli et hommes de fief de la châtellenie du Vieubourg de Gand, en cause de Étienne R…, Jacques R… et Pierre De C…, vagabonds, accusés de vols de grand chemin, lesquels avaient été condamnés à subir la torture vingt-quatre heures durant [Cons. privé, cart. 718] ; — le 2 mai 1785, id. aux échevins de Baarle, en cause de G. de B…, voleur [Cons. priv., cart. 719] ; — le 30 mai 1785, id. au Magistrat d’Ypres, en cause de Jacques Corneille S…, chef d’une bande de voleurs. Le Magistrat revint à la charge : « Il insiste nommément à ce qu’on lui accorde la permission de mettre ledit S… à la torture pour arracher l’aveu de ses crimes ; il dit qu’ils ont déjà condamné trois personnes de cette bande à être pendus ; que ces sentences ont été mises à exécution ; que le public murmure de ce que S…, qui est le chef, et le plus coupable, ne subit pas la peine qu’il a méritée ; qu’il seroit d’un mauvois exemple si ce criminel restoit impuni parcequ’il s’obstine à nier ces crimes, tandis que ses complices seroient la victime des aveus qu’ils ont faits. Le Cons.il observa que ce Magistrat pour persuader qu’il est nécessaire de faire subir la torture à ce coupable pour en arracher l’aveu de ses crimes, adopte évidemment pour principe qu’on ne peut punir un criminel sans qu’il ait avoué son crime, ce qui est
