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franchises^[1]. Toutefois, certaines particularités du droit urbain de Dinant n’existent pas, à ma connaissance, dans le droit urbain de Liège. Telle était, entre autres, la condamnation à porter des pierres, peine qui se rencontre fréquemment dans les coutumes luxembourgeoises et qui permet de supposer une certaine influence de celles-ci sur les statuts dinantais.

La juridiction du conseil n’était pas seulement pénale : elle s’étendait aussi à certaines affaires civiles ou commerciales. Toutefois, cette juridiction était, en quelque sorte, de nature privée. Comme de récents travaux l’ont constaté pour d’autres villes, elle a son origine dans l’habitude de recourir, pour des contestations peu importantes, à l’arbitrage du conseil, qui épargnait aux parties les frais et les lenteurs de la procédure scabinale^[2]. Les efforts tentés par les villes liégeoises, au cours du xiv^e siècle, pour enlever aux échevins leur juridiction civile ont échoué, comme ont échoué les tentatives pour leur enlever leur juridiction criminelle. En 1403, la paix de Tongres décida^[3] que d’ors en avant lidis maistres cesseront et plus ne soufferont à plaidyer par devant eauz ne par devant les jureis, conseilh et universiteit de ladicte citeit, de nuls cas tochans les hiretaiges, testamens, covenanchez de mariages et bins de sainte egliese, et de executions et d’aultres cas tochans auz drois ou alle loy spirituelle ou temporele, anchois en renvoient les partyez plaidyer par devant les juges ordinaires, soit à droit ou alle loy, qui de ce doient avoir cognissance ; mais d’aultres cas tochanz les statuts, franchieses et liberteis de la dicte citeit, et ainsi de deptez et d’aultres marchandises, nient tochans auz aultres cas devant escrips, poront li dis

1. La paix de Tongres en 1403 interdit au conseil de Liège de donner franchises et libertés aux bonnes villes. Édits. I, p. 383.
2. V. pour Utrecht : Muller, op. cit. p. 88 sqq. ; pour Wesel : Reinhold, op. cit. 89 sqq..
3. Édits I, p. 380. La paix de Tongres, faite seulement pour Liège, dût être appliquée aussi dans les bonnes villes. Le registre aux paix du conseil de Dinant en contient une copie.