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NOTES 247
Du 9 février 1895
(Promulgation au Journal officiel du 12 février 1895.) Le Sénat et la Chambre des Députés ont adopté. Le
Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article unique. — L’article 2 de la loi du 23 mars 1872 est modifié ainsi qu’il suit :
« La presqu’île Ducos, dans la Nouvelle-Calédonie, et les îles du Salut sont déclarées lieux de déportation dans une enceinte fortifiée. »
La présente loi délibérée et adoptée par le Sénat et la Chambre des Députés sera exécutée comme loi de l’Etat.
Fait à Paris le 9 février 1895.
Signé : FÉLIX FAURE. Le garde des sceaux, ministre de la Justice Signé : L. TRARIEUX.
Le ministre des Colonies Signé : CHAUTEMPS.
