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appendice

États ou par les trois quarts des Conventions réunies à cet effet dans chacun des États, selon que l’un ou l’autre mode de ratification aura été proposé par le Congrès. Toutefois, il ne pourra être fait aucun amendement, de quelque nature qu’il soit, avant l’année 1808, sur les première et quatrième clauses de la neuvième section du premier article, et aucun État ne pourra être privé, sans son consentement, de l’égalité de suffrage au Sénat.

Article VI

Toutes dettes contractées, et tous engagements pris avant l’adoption de cette Constitution seront aussi valables contre les États-Unis sous celte Constitution qu’ils l’étaient sous la Confédération.

Cette Constitution, ainsi que les lois des États-Unis qui seront faites en conséquence, et tous les traités faits ou qui seront faits sous l’autorité des États-Unis, constitueront la loi suprême du pays et seront obligatoires pour tous les juges dans chaque État, et cela nonobstant les dispositions contraires insérées dans la Constitution ou dans les lois de l’un quelconque des États.

Les Sénateurs et Représentants ci-dessus mentionnés, et les membres des législatures des différents États, et tous les fonctionnaires des Pouvoirs exécutif et judiciaire, aussi bien ceux des États-Unis que ceux des différents États, devront s’engager par serment ou affirmation à soutenir cette Constitution ; mais aucune qualification religieuse spéciale ne sera jamais requise comme condition d’aptitude aux fonctions ou charges publiques sous l’autorité des États-Unis.

Article VII

La ratification des Conventions de neuf États sera suffisante pour la mise en vigueur de cette Constitution entre les États qui l’auront ainsi ratifiée.