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droit commun. On comprend très-bien que le boulanger le plus honnête ne peut pas éviter les procès si l’on veut lui appliquer les règlements actuels, puisque, comme je crois l’avoir suffisamment indiqué, ces règlements sont complètement injustes et impraticables. La situation faite à la boulangerie d’Angers, est donc très-mauvaise, et il importe beaucoup pour tout le monde d’y mettre fin.


Dans ces quinze dernières années, de nombreuses réclamations ont été faites en France par les hommes les plus compétents, pour obtenir la liberté de la boulangerie.

Éclairé par leurs observations, et après avoir mûrement examiné la question, le Gouvernement a rendu le 22 juin 1863 le décret dont la teneur suit :

Vu les lois des 16-24 août 1790, des 2-17 mars, 14-17 juin et 19-22 juillet 1791, et du 1er brumaire an vii.

Art. 1er. — « Sont abrogées, à dater du 1er septembre 1863, les dispositions ou décrets, ordonnances ou règlements généraux ayant pour objet de limiter le nombre des boulangers, de les placer sous l’autorité des syndicats, de les soumettre aux formalités des autorisations préalables pour la fondation ou la fermeture de leurs établissements, de leur imposer des réserves de farines ou de grains, des dépôts de garantie ou de cautionnement en argent, de réglementer la fabrication, le transport ou la vente du pain, autres que les dispositions relatives à la salubrité ou à la fidélité du débit de pain mis en vente. »

Pour diriger les administrations locales dans la voie nouvelle, ouverte par l’adoption du régime de la liberté, ou pour les y faire rentrer si elles s’en écartaient, le ministre du commerce et de l’industrie a adressé aux préfets une circulaire, en date du 10 novembre 1865.

Je vais reproduire les passages de cette circulaire qui se rapportent directement à la question que je traite aujourd’hui :

« Quelques maires avaient cru pouvoir rendre obligatoire la vente du pain au poids ; j’ai dû faire remarquer à ce sujet qu’en se plaçant au point de vue de la liberté des transactions, qui est la base du décret du