Puis, après avoir parlé des maux qui étaient résultés de l’ancien état de choses, l’Assemblée nationale ajoute :
« Considérant enfin que tous les principes de justice, d’ordre public et d’intérêt national lui commandent impérieusement de fixer désormais l’opinion des citoyens français sur ce genre de propriété, par une loi qui la consacre et la protège, décrète... »
C’est que les législateurs de notre révolution ne reculaient pas devant la proclamation des principes ; voulant fonder une nouvelle société, ils l’appuyaient sur une forte base ; et comme il n’y a de fort, comme il n’y a de solide que les principes, ils les enfonçaient dans le sol, pour servir de fondement à tout l’édifice social.
Depuis la révolution, il n’en est plus ainsi. L’Empire, société fausse et qui reculait devant les vérités absolues, s’est bien gardé de proclamer la propriété intellectuelle dans son Code, parce que ses créateurs ont le plus souvent louvoyé, pris des biais ; c’est ce qui explique le manque d’unité de nos lois, défaut que sont encore venus aggraver les divers gouvernements qui se sont succédé et dont l’esprit contradictoire devait engendrer des lois contradictoires.
De plus tous les gouvernements sentaient qu’ils ne reposaient pas sur une base immuable et solide. Ils comprenaient qu’ils n’étaient que des pis-aller que la société subissait, mais n’admettait pas et qu’elle jetterait d’un coup d’épaule à terre, des qu’elle serait lasse de les supporter.
Us voyaient qu’ils étaient en contradiction avec le droit moderne, proclamé par la révolution ; ils comprenaient qu’ils n’étaient que le gouvernement du moment, mais qu’ils n’avaient pas d’avenir.
Aussi, au lieu d’essayer de fonder une législation durable, reposant sur des principes concordants, d’essayer de lui imprimer l’unité, ils fabriquaient des lois pour le cas présent. Au lieu de regarder dans l’avenir, ils ne voyaient qu’à
