d’équité naturelle ou de convenance, particulière ; et que la cour d’appel elle-même violant ouvertement les dispositions expresses de l’acte de 74, qui rétablissaient les lois canadiennes, et s’appuyant sur les instructions royales données aux gouverneurs, et qui avaient une tendance contraire, ne paraissait point vouloir suivre d’autres lois que celles de la nouvelle métropole. Au reste ceux que ces investigations avaient compromis, en attribuèrent la cause à la malhonnêteté de leurs accusateurs, qui étaient des marchands, et qui devaient à ce titre, disaient-ils, plus de 100 mille louis pour des droits de douane dont ils avaient voulu frauder le trésor, et qu’ils les avaient condamnés à payer. Les juges de la cour des plaidoyers communs de Québec, Mabane, Panet et Dunn, l’attribuèrent aussi au juge-en-chef Smith, l’ennemi irréconciliable des lois françaises et des Canadiens, et qui avait apporté en Canada ce système pernicieux des fonctionnaires coloniaux de semer sans cesse des germes de division entre les colons et la mère-patrie, afin d’avoir occasion de se rendre nécessaires, de faire planer sans cesse le soupçon sur la fidélité des autres, et de manifester eux-mêmes un zèle qui élevât le prix de leurs services et les fit paraître seuls dignes de confiance. Le rejet de son bill avait tellement
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