Celle-ci qui répond ainsi à une nécessité politique et morale présente en outre pour vos États une incontestable utilité pratique. La vie économique des pays Syriens serait singulièrement gênée s’ils n’avaient, en un certain nombre de matières, l’unité de Législation, qui ne se réaliserait que malaisément sans des délibérations prises en commun. De là l’inscription dans l’arrêté de l’unité de Législation, dans un certain nombre de matières qui seront de la compétence de votre conseil. Vous remarquerez que cette compétence couvrira tout le domaine des lois réglant les contrats, le commerce, la propriété foncière, c’est-à-dire que tout ce qui constitue les éléments de cette vie économique que nous devons tous nous efforcer de faciliter et qu’un des premiers soucis du mandat français est de faire aussi riche, aussi intense que le permettront les circonstances générales et les ressources propres du pays. À ces matières est ajouté le code pénal : il y a tout avantage à maintenir uniformes les règles de la répression d’infractions, dont un très grand nombre portent précisément sur le respect des contrats qu’il est nécessaire de soumettre à une Législation unique. À ceux qui trouveraient que cette première charte des pouvoirs fédéraux
