sens d’une loi est devenu l’objet d’une loi nouvelle. Si donc le sens d’une loi a été fixé par une loi postérieure, ou par une coutume constante, l’interprète cesse d’être libre, il doit accepter et appliquer la loi telle qu’elle est interprétée, quand même il serait convaincu de la fausseté de cette interprétation. Les auteurs modernes appellent l’interprétation authentique ou usuelle, selon qu’elle est fondée sur la loi ou sur la coutume[1], ou bien ils réunissent ces deux espèces d’interprétations sous le nom d’interprétation légale, et l’opposent à l’interprétation doctrinale, celle que je viens de décrire comme un acte scientifique de l’intelligence.
Les distinctions qu’expriment ces mots techniques sont justes si on considère le but commun : connaître le contenu d’une loi. En ce sens, tout moyen d’arriver à ce but s’appelle interprétation, et les distinctions faites par les auteurs répondent à la diversité de ces moyens. Mais si l’on considère l’interprétation dans son essence, il faut en revenir à l’idée d’un acte libre de l’intelligence ; car voilà ce qu’implique nécessairement l’existence de la loi. En effet, toute loi, pour recevoir son application à la vie réelle,
- ↑ Ce droit coutumier interprétatif a en même temps la nature du droit scientifique (§ 14, 20) ; car il arrive bien rarement que la conviction générale de la nation ait pour objet une loi déterminée.
