ayants causes pleinement et paisiblement, cessant et faisant cesser tous troubles et empêchements à ce contraire. Car tel est notre plaisir. En témoin que quoi nous avons fait mettre notre Scel à cesdites présentes. Donné à Marly le 20ème jour de Février, l’an de grâce 1727 et de notre règne le 12ème. Signé : Louis. Et plus bas : Par le Roi, Phélippeaux. Et scellées du grand Sceau de cire jaune.
Registrées, oui le Procureur Général du Roy, pour jouir par l’Impétrant et ses ayants cause de leur effet et contenu, ainsi qu’ils ont ci-devant bien et dûment joui et usé, usent et jouissent encore à présent et à être exécutées selon leur forme et tenuer, suivant l’arrêt de ce jour. A Paris, en Parlement, le 6 septembre 1728. Signé : Ysabeau.
Registrées en la cour des Aydes, oui le Procureur Général du Roi, pour être exécutées selon leur forme et teneur et jouir par l’Impétrant et ses ayants cause de l’effet et contenu en icelles aux charges portées par l’arrêt de la Cour du 9 février 1719, ordonnée que les procès et contestations qui pourront naitre au sujet desdites lettres pour raison de l’exécution des tailles et autres droits concernant Sa Majesté, accorde audit Impétrant et ses ayants cause, leur commis, ouvriers et domestiques, ne pourront être portés que par devant les officiers des élections des lieux, pour être par eux instruits et jugés en première instance, et par appelle en ladite Cour. Fait à Paris en la première chambre de ladite Cour des Aydes, le 31 mars 1729,
Collationné. Signé : Robert.
Collationné aux originaux par nous conseiller Secrétaire du Roi, Maison, Couronne de France et de ses Finances.
