Article 74. - Pour être élu membre du Conseil des Cinq-Cents, il faut être âgé de trente ans accomplis, et avoir été domicilié sur le territoire de la République pendant les dix années qui auront immédiatement précédé l'élection. - La condition de l'âge de trente ans ne sera point exigible avant l'an septième de la République ; jusqu'à cette époque, l'âge de vingt-cinq ans accomplis sera suffisant.
Article 75. - Le Conseil des Cinq-Cents ne peut délibérer, si la séance n'est composée de deux cents membres au moins.
Article 76. - La proposition des lois appartient exclusivement au Conseil des Cinq-Cents.
Article 77. - Aucune proposition ne peut être délibérée ni résolue dans le Conseil des Cinq-Cents, qu'en observant les formes suivantes. - Il se fait trois lectures de la proposition ; l'intervalle entre deux de ces lectures ne peut être moindre de dix jours. - La discussion est ouverte après chaque lecture ; et, néanmoins, après la première ou la seconde, le Conseil des Cinq-Cents peut déclarer qu'il y a lieu à l'ajournement, ou qu'il n'y a pas lieu à délibérer. - Toute proposition doit être imprimée et distribuée deux jours avant la seconde lecture. - Après la troisième lecture, le Conseil des Cinq-Cents décide s'il y a lieu ou non à l'ajournement.
Article 78. - Toute proposition qui, soumise à la discussion, a été définitivement rejetée après la troisième lecture, ne peut être reproduite qu'après une année révolue.
Article 79. - Les propositions adoptées par le Conseil des Cinq-Cents s'appellent résolutions.
Article 80. - Le préambule de toute résolution énonce : 1° Les dates des séances auxquelles les trois lectures de la proposition auront été faites ; 2° L'acte par lequel il a été déclaré, après la troisième lecture, qu'il n'y a pas lieu à l'ajournement.
Article 81. - Sont exemptes des formes prescrites par l'article 77, les propositions reconnues urgentes par une déclaration préalable du Conseil des Cinq-Cents. - Cette déclaration énonce les motifs de l'urgence, et il en est fait mention dans le préambule de la résolution.
Conseil des Anciens
Article 82. - Le Conseil des Anciens est composé de deux cent cinquante membres.
Article 83. - Nul ne peut être élu membre du Conseil des Anciens : S'il n'est âgé de quarante ans accomplis ; Si, de plus, il n'est marié ou veuf ; - Et s'il n'a pas été domicilié sur le territoire de la République pendant les quinze années qui auront immédiatement précédé l'élection.
Article 84. - La condition de domicile exigée par le présent article, et celle prescrite par l'article 74, ne concernent point les citoyens qui sont sortis du territoire de la République avec mission du gouvernement.
Article 85. - Le Conseil des Anciens ne peut délibérer si la séance n'est composée de cent vingt-six membres au moins.
Article 86. - Il appartient exclusivement au Conseil des Anciens d'approuver ou de rejeter les résolutions du Conseil des Cinq-Cents.
Article 87. - Aussitôt qu'une résolution du Conseil des Cinq-Cents est parvenue au Conseil des Anciens, le président donne lecture du préambule.
Article 88. - Le Conseil des Anciens refuse d'approuver les résolutions du Conseil des Cinq-Cents qui n'ont point été prises dans les formes prescrites par la Constitution.
Article 89. - Si la proposition a été déclarée urgente par le Conseil des Cinq-Cents, le Conseil des Anciens délibère pour approuver ou rejeter l'acte d'urgence.
Article 90. - Si le Conseil des Anciens rejette l'acte d'urgence, il ne délibère point sur le fond de la résolution.
Article 91. - Si la résolution n'est pas précédée d'un acte d'urgence, il en est fait trois lectures : l'intervalle entre deux de ces lectures ne peut être moindre de cinq jours. - La discussion est ouverte après chaque lecture. - Toute résolution est imprimée et distribuée deux jours au moins avant la seconde lecture.
Article 92. - Les résolutions du Conseil des Cinq-Cents, adoptées par le Conseil des Anciens, s'appellent lois.
Article 93. - Le préambule des lois énonce les dates des séances du Conseil des Anciens auxquelles les trois lectures ont été faites.
