Article 22
La garantie sociale ne peut exister si la division des pouvoirs n'est pas établie, si leurs limites ne sont pas fixées, et si la responsabilité des fonctionnaires publics n'est pas assurée.
DEVOIRS
Article 1
La Déclaration des droits contient les obligations des législateurs : le maintien de la société demande que ceux qui la composent connaissent et remplissent également leurs devoirs.
Article 2
Tous les devoirs de l'homme et du citoyen dérivent de ces deux principes, gravés par la nature dans tous les cœurs : - Ne faites pas à autrui ce que vous ne voudriez pas qu'on vous fît. - Faites constamment aux autres le bien que vous voudriez en recevoir.
Article 3
Les obligations de chacun envers la société consistent à la défendre, à la servir, à vivre soumis aux lois, et à respecter ceux qui en sont les organes.
Article 4
Nul n'est bon citoyen, s'il n'est bon fils, bon père, bon frère, bon ami, bon époux.
Article 5
Nul n'est homme de bien, s'il n'est franchement et religieusement observateur des lois.
Article 6
Celui qui viole ouvertement les lois se déclare en état de guerre avec la société.
Article 7
Celui qui, sans enfreindre ouvertement les lois, les élude par ruse ou par adresse, blesse les intérêts de tous : il se rend indigne de leur bienveillance et de leur estime.
Article 8
C'est sur le maintien des propriétés que reposent la culture des terres, toutes les productions, tout moyen de travail, et tout l'ordre social.
Article 9
Tout citoyen doit ses services à la patrie et au maintien de la liberté, de l'égalité et de la propriété, toutes les fois que la loi l'appelle à les défendre.
Constitution
Article 1. - La République Française est une et indivisible.
Article 2. - L'universalité des citoyens français est le souverain.
TITRE PREMIER - Division du territoire
Article 3. - La France est divisée en... départemens.
Ces départemens sont : l'Ain, l'Aisne, l'Allier, les Basses-Alpes, les Hautes-Alpes, les Alpes Maritimes, l'Ardèche, les Ardennes, l'Arriège, l'Aube, l'Aude, l'Aveyron ; les Bouches-du-Rhône ; le Calvados, le Cantal, la Charente, la Charente-Inférieure, le Cher, la Corrèze, la Côte-d'Or, les Côtes-du-Nord, la Creuse ; la Dordogne, le Doubs, la Drôme, la Dyle ; l'Eure, Eure-et-Loir, le Finistère, les Forêts ; le Gard, la Haute-Garonne, le Gers, la Gironde, le Golo ; l'Hérault ; Ille-et-Vilaine, l'Indre, Indre-et-Loire, l'Isère Jemmapes, le Jura ; les Landes, le Liamone, Loir-et-Cher, la Loire, la Haute-Loire, la Loire-Inférieure, le loiret, le Lot, Lot-et-Garonne, la Losère, la Lys ; Maine-et-Loire, la Manche, la Marne, la Haute-Marne, la Mayenne, la Meurthe, la Meuse, le Mont-Blanc, le Mont-Terrible, le Morbihan, la Moselle ; les Deux-Nèthes, la Nièvre, le Nord ; l'Oise, l'Orne, l'Ourthe ; le Pas-de-Calais, le Puy-de-Dôme, les Basses-Pyrénées, les Hautes-Pyrénées, les Pyrénées-Orientales ; le Bas-Rhin, le Haut-Rhin ; lz Sambre-et-Meuse, la Haute-Saône, Saône-et-Loire, la Sarthe, la Seine, la Seine-Inférieure, Seine-et-Marne, Seine-et-Oise, les Deux-Sèvres, la Somme ; le Tarn ; le Var, Vaucluse, la Vendée, la Vienne, la Haute-Vienne, les Vosges ; l'Yonne...
Article 4. - Les limites des départemens peuvent être changées ou rectifiées par le Corps législatif ; mais, en ce cas, la surface d'un département ne peut excéder cent myriamètres carrés (quatre cents lieues carrées moyennes [lieue moyenne linéaire = 2 566 toises])
Article 5. - Chaque départemen est distribué en cantons, chaque canton en communes. - Les cantons conservent leurs circonscriptions actuelles. - Leurs limites pourront néanmoins être changées ou rectifiées par le Corps législatif ; mais, en ce cas, il ne pourra y avoir plus d'un myriamètre (deux lieues moyennes de deux mille cinq cent soixante-six toises chacune) de la commune la plus éloignée au chef-lieu du canton.
Article 6. - Les colonies françaises sont parties intégrantes de la République, et sont soumises à la même loi constitutionnelle.
Article 7. - Elles sont divisées en départements, ainsi qu'il suit ;
- - L'île de Saint-Domingue, dont le Corps législatif déterminera la division en quatre départements au moins, et en six au plus ;
- - La Guadeloupe, Marie-Galande, la Désirade, les Saintes, et la partie française de Saint-Martin ;
- - La Martinique ;
- - La Guyane française et Cayenne ;
- - Sainte-Lucie et Tabago ;
- - L'île de France, les Séchelles, Rodrigue, et les établissements de Madagascar ;
- - L'île de la Réunion ;
