Article 25
Sont électeurs, sans condition de cens, tous les Français âgés de vingt et un ans, et jouissant de leurs droits civils et politiques.
Article 26
Sont éligibles, sans condition de domicile, tous les électeurs âgés de vingt-cinq ans.
Article 27
La loi électorale déterminera les causes qui peuvent priver un citoyen français du droit d'élire et d'être élu.
Elle désignera les citoyens qui, exerçant ou ayant exercé des fonctions dans un département ou un ressort territorial, ne pourront y être élus.
Article 28
Toute fonction publique rétribuée est incompatible avec le mandat de représentant du peuple.
Aucun membre de l'Assemblée nationale ne peut, pendant la durée de la législature, être nommé ou promu à des fonctions publiques salariées dont les titulaires sont choisis à volonté par le pouvoir exécutif.
Les exceptions aux dispositions des deux paragraphes précédents seront déterminés par la loi électorale organique.
Article 29
Les dispositions de l'article précédent ne sont pas applicables aux assemblées élues pour la révision de la Constitution.
Article 30
L'élection des représentants se fera par département, et au scrutin de liste.
Les électeurs voteront au chef-lieu du canton ; néanmoins, en raison des circonstances locales, le canton pourra être divisé en plusieurs circonscriptions, dans la forme et aux conditions qui seront déterminées par la loi électorale.
Article 31
L'Assemblée nationale est élue pour trois ans, et se renouvelle intégralement.
Quarante-cinq jours au plus tard avant la fin de la législature, une loi détermine l'époque des nouvelles élections.
Si aucune loi n'est intervenue dans le délai fixé par le paragraphe précédent, les électeurs se réunissent de plein droit le trentième jour qui précède la fin de la législature.
La nouvelle Assemblée est convoquée de plein droit pour le lendemain du jour où finit le mandat de l'Assemblée précédente.
Article 32
Elle est permanente.
Néanmoins, elle peut s'ajourner à un terme qu'elle fixe.
Pendant la durée de la prorogation, une commission, composée des membres du bureau et de vingt-cinq représentants nommés par l'Assemblée au scrutin secret et à la majorité absolue, a le droit de la convoquer en cas d'urgence.
Le président de la République a aussi le droit de convoquer l'Assemblée.
L'Assemblée nationale détermine le lieu de ses séances.
Elle fixe l'importance des forces militaires établies pour sa sûreté, et elle en dispose.
Article 33
Les représentants sont toujours rééligibles.
Article 34
Les membres de l'Assemblée nationale sont les représentants, non du département qui les nomme, mais de la France entière.
Article 35
Ils ne peuvent recevoir de mandat impératif.
Article 36
Les représentants du peuple sont inviolables.
Ils ne pourront être recherchés, accusés, ni jugés, en aucun temps, pour les opinions qu'ils auront émises dans le sein de l'Assemblée nationale.
Article 37
Ils ne peuvent être arrêtés en matière criminelle, sauf le cas de flagrant délit, ni poursuivis qu'après que l'Assemblée a permis la poursuite.
En cas d'arrestation pour flagrant délit, il en sera immédiatement référé à l'Assemblée, qui autorisera ou refusera la continuation des poursuites. Cette disposition s'applique au cas où un citoyen détenu est nommé représentant.
Article 38
Chaque représentant du peuple reçoit une indemnité, à laquelle il ne peut renoncer.
Article 39
Les séances de l'Assemblée sont publiques.
Néanmoins, l'Assemblée peut se former en comité secret, sur la demande du nombre de représentants fixé par le règlement.
Chaque représentant a le droit d'initiative parlementaire ; il l'exercera selon les formes déterminées par le règlement.
Article 40
La présence de la moitié plus un des membres de l'Assemblée est nécessaire pour la validité du vote des lois.
Article 41
Aucun projet de loi, sauf les cas d'urgence, ne sera voté définitivement qu'après trois délibérations, à des intervalles qui ne peuvent pas être moindres de cinq jours.
Article 42
Toute proposition ayant pour objet de déclarer l'urgence est précédée d'un exposé des motifs.
Si l'Assemblée est d'avis de donner suite à la proposition d'urgence, elle en ordonne le renvoi dans les bureaux et fixe le moment où le rapport sur l'urgence lui sera présenté.
Sur ce rapport, si l'Assemblée reconnaît l'urgence, elle le déclare, et fixe le moment de la discussion.
Si elle décide qu'il n'y a pas urgence, le projet suit le cours des propositions ordinaires.
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