cession au trône dans la famille Bonaparte pour le cas où il ne laisserait aucun héritier direct, légitime on adoptif[1].
Art. 5. À défaut d’héritier légitime ou d’héritier adoptif de Louis-Napoléon Bonaparte et des successeurs en ligne collatérale qui prendront leur droit dans le décret organique sus-mentionné, un sénatus-consulte, proposé au Sénat par les ministres formés en conseil de gouvernement, avec l’adjonction des présidents en exercice du Sénat, du Corps législatif et du Conseil d’État, et soumis à l’acceptation du peuple, nomme l’Empereur et règle dans sa famille l’ordre héréditaire de mâle en mâle, à l’exclusion perpétuelle des femmes et de leur descendance.
Jusqu’au moment où l’élection du nouvel Empereur est consommée, les affaires de l’Etat sont gouvernées par les ministres en fonctions, qui se forment en conseil de gouvernement et délibèrent à la majorité des voix.
Art. 6. Les membres de la famille de Louis-Napoléon Bonaparte appelés éventuellement à l’hérédité, et leur descendance des deux sexes, font partie de la famille impériale. Un sénatus-consulte règle leur position. Ils ne peuvent se marier sans l’autorisation de l’Empereur. Leur mariage fait sans cette autorisation emporte privation de tout droit à l’hérédité, tant pour celui qui l’a contracté que pour ses descendants.
Néanmoins, s’il n’existe pas d’enfants de ce mariage, en cas de dissolution pour cause de décès, le prince qui l’aurait contracté recouvre ses droits à l’hérédité.
Louis-Napoléon Bonaparte fixe les titres et la condition des autres membres de sa famille.
L’Empereur a pleine autorité sur tous les membres de sa famille ; il règle leurs devoirs et leurs obligations par des statuts qui ont force de loi.
Art. 7. La Constitution du 11 janvier 1852 est maintenue dans toutes celles de ses dispositions qui ne sont pas contraires au présent sénatus-consulte ; il ne pourra y être apporté de mo
- ↑ En vertu de cet article, un décret organique du 18 décembre 1852 a réglé ainsi qu’il suit l’ordre de succession au trône : « Dans le cas où nous ne laisserions aucun héritier direct, légitime ou adoptif, notre oncle bien-aimé Jerôme-Napoléon Bonaparte, et sa descendance directe, naturelle et légitime provenant de son mariage avec la princesse Catherine de Wurtemberg, de mâle en mâle, par ordre de primogéniture et à l’exclusion perpétuelle des femmes, sont appelés à nous succéder. »
