moins constitutionnelle ? Enfin, le 6 mars 1816, les députés accueillirent un projet ou le droit d’élire était attaché, comme un apanage, à certaines fonctions publiques. Ils y firent, à la vérité, plusieurs amendements qu’on porta dans la Chambre des pairs en même temps que la proposition royale. Cette forme inusitée nuisit à l’adoption du projet. Mais que s’agit-il de prouver ? c’est que le système d’élection a varié plus d’une fois sous l’empire de la Charte, et que personne ne s’est avisé d’en conclure que la Charte était violée.
Enhardis par ces exemples, osons juger sans défiance l’esprit de la loi nouvelle.
On y voit d’abord que l’élection directe est conservée, mais elle se partage, dans un nombre inégal, entre des collèges d’arrondissement et des collèges de département. Les premiers se forment de la masse de tous les électeurs qui paient 300 francs de contribution, aux termes de la Charte ; les seconds se composent du quart des électeurs les plus imposés.
La division de ces collèges a trouvé peu de contradicteurs. On a seulement conçu de vives alarmes pour ce double droit d’élire, pour ce double vote qu’on accorde à la haute propriété. Votre commission vous soumet à cet égard des réflexions qu’elle croit importantes.
La partie démocratique de notre gouvernement est placée dans la Chambre des députés. Nous savons tous que la démocratie est un élément nécessaire à notre organisation politique. Mais cet élément est actif de
