pose a des avantages incontestables. La paix a suivi son adoption. J’ose croire qu’on a plus besoin de goûter tranquillement les bienfaits de la société que de rechercher l’origine des pouvoirs qui la constituent.
Cette première considération est favorable ; il en est d’autres qui ne le sont pas moins au projet qu’on vous présente.
La loi du 5 février est définitivement jugée. Je ne retracerai point ses défauts, ils sont connus. Je me tairai sur ses dangers, la circonspection l’ordonne. Mais les ministres du roi les ont dénoncés en face de la nation. D’autres que moi diront peut-être que cet aveu fut tardif, et cela fût-il vrai, l’aveu n’en a que plus de force ; il n’a pu échapper qu’à l’intime conviction.
Cette loi n’est pas seulement condamnée par les ministres. Ses plus zélés partisans n’ont pas nié qu’elle n’eût des imperfections plus ou moins graves, dont la réforme était nécessaire. On n’oserait plus lui donner la dénomination pompeuse de Charte électorale. C’était aussi l’élever trop haut, c’était associer des idées et des termes bien contradictoires. Sans doute une loi sur les élections est d’une haute importance ; elle est un des ressorts principaux qui mettent en jeu les constitutions libres ; mais ce n’est enfin qu’un mode de leurs mouvements, et non le principe de leur existence.
Avant le 5 février, la composition des collèges électoraux n’était pas la même. Dira-t-on qu’à cette époque, la mission des députés était moins légale et
