LA
PROTECTION
LÉGALE
DES ANIMAUX
EN FRANCE
INTRODUCTION
Les dispositions législatives concernant les animaux sont éparses dans nos codes : on en rencontre dans le code civil, dans le code pénal et dans des lois spéciales.
Le législateur s’est occupé d’abord des animaux au point de vue de la propriété ; il les a considérés tantôt comme des meubles, tantôt comme des immeubles : ainsi, les animaux que le propriétaire livre à son fermier ou à son métayer pour la culture du fonds sont immeubles par destination ; ils prennent en quelque sorte la nature du fonds auquel ils sont unis pour le service de l’exploitation agricole ; il en est de même des pigeons des colombiers, des lapins de garenne, des abeilles en ruches et des poissons des étangs.
Si un propriétaire livre son bétail à une autre personne que son fermier, à la charge de nourrir et soigner ce bétail, et à la condition d’en partager le croît, il y a ce qu’on appelle un bail à cheptel ; mais le troupeau n’est plus immobilisé, il conserve son caractère de meuble.
Ces distinctions ne sont pas simplement théoriques ; elles ont au con-
