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être fondées que sur l’utilité commune. » (Même article.) — La Déclaration de 1789 dit : « La loi est l’expression de la volonté générale. Tous les citoyens ont droit de concourir personnellement ou par leurs représentants à sa formation (article 6), c’est-à-dire égalité (ou quasi-égalité) de droits politiques. Il ne semble pas nécessaire que tous les citoyens concourent également à la formation de la loi ; mais tous doivent y concourir. Un législateur qui ne serait pas l’élu à un degré ou à un autre du suffrage universel, qui n’aurait pas le suffrage universel comme à sa base proche ou lointaine, ne serait pas un législateur légitime ; il faut qu’on puisse dire au plus humble citoyen français : « Vous avez fait la loi directement, ou vous l’avez faite par vos représentants ou par les représentants de vos représentants. Vous y avez concouru. C’était votre droit. Il est sauf. C’est une quasi-égalité, c’est une égalité relative. — Il faut convenir que c’est une manière d’égalité. C’est plus égalitaire que le système du « pays légal » où les uns concourent à la formation de la loi et les autres n’y concourent nullement.

Les Constituants n’ont pas été plus loin sur ce point. La Déclaration de 1789 dit, même article : « La loi doit être la même pour tous, soit qu’elle protège, soit qu’elle punisse. Tous les citoyens étant égaux à ses yeux… » — C’est l’égalité devant la loi. Comme la loi est faite par tous, de même elle