se sont rendus coupables, en prononçant des décisions erronées, ou contraires aux lois, ou trop douces ou trop sévères, ou bien en apportant de la négligence dans les poursuites ; c’est le greffier qui est considéré comme auteur principal du crime ; tous les autres membres sont aussi punis, mais d’une peine moindre, en descendant jusqu’au président. En Chine, plus les officiers sont inférieurs, plus leur responsabilité augmente ; car on admet que le crime ne se serait peut-être pas commis, s’ils avaient refusé leur ministère. Ainsi les employés subalternes sont exposés à des peines terribles, s’ils prêtent leur concours à un acte illégal, et à tous les ressentiments de leurs supérieurs, s’ils s’y refusent. Ailleurs une position semblable serait impossible ; mais, en Chine, les fonctionnaires n’ont peur de rien, parce qu’ils sont assurés d’avoir toujours quelque moyen de se tirer d’affaire.
Une chose encore digne de remarque, dans la loi que nous venons de mentionner, c’est qu’on fasse un crime aux tribunaux d’avoir rendu une décision erronée. Ce serait, en Europe, un singulier spectacle que de voir les juges bâtonnés lorsqu’ils se sont trompés. En Chine, un tribunal n’est pas seulement punissable pour un arrêt inexact rendu sur le fait dont la connaissance lui est tout naturellement attribuée ; il l’est encore en appel, lorsque, par exemple, un tribunal supérieur confirme une décision erronée d’un tribunal inférieur, ou encore lorsqu’un tribunal inférieur confirme la décision erronée qui lui a été renvoyée d’un tribunal supérieur.
La responsabilité des officiers subalternes va si loin, qu’il peut se présenter des cas où ils seront punis de
