Sont considérés, au sens de la présente licence comme :
Le « Concédant » » : toute personne concédant un droit de « Réutilisation » sur l’ « Information » dans les libertés et les conditions prévues par la présente licence
L’ « Information » :
- toute information publique figurant dans des documents communiqués ou publiés par une administration mentionnée au premier alinéa de l’article L.300-2 du CRPA ;
- toute information mise à disposition par toute personne selon les termes et conditions de la présente licence. La « Réutilisation » : l’utilisation de l’ « Information » à d’autres fins que celles pour lesquelles elle a été produite ou reçue.
Le « Réutilisateur »: toute personne qui réutilise les « Informations » conformément aux conditions de la présente licence.
Des « Données à caractère personnel » : toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable, pouvant être identifiée directement ou indirectement. Leur « Réutilisation » est subordonnée au respect du cadre juridique en vigueur.
Une « Information dérivée » : toute nouvelle donnée ou information créées directement à partir de l’ « Information » ou à partir d’une combinaison de l’ « Information » et d’autres données ou informations non soumises à cette licence.
Les « Droits de propriété intellectuelle » : tous droits identifiés comme tels par le Code de la propriété intellectuelle (notamment le droit d’auteur, droits voisins au droit d’auteur, droit sui generis des producteurs de bases de données…).
