Acte constitutionnel
De la République.
Art. 1er. La République française est une et indivisible.
De la distribution du peuple.
2. Le peuple français est distribué, pour l’exercice de sa souveraineté, en assemblées primaires de cantons.
3. Il est distribué, pour l’administration et pour la justice, en départements, districts, municipalités.
De l’état des citoyens.
4. Tout homme né et domicilié en France, âgé de vingt-un ans accomplis ;
Tout étranger âgé de vingt-un ans accomplis qui, domicilié en France depuis une année,
Y vit de son travail ;
Ou acquiert une propriété ;
Ou épouse une Française ;
Ou adopte un enfant ;
Ou nourrit un vieillard ;
Tout étranger, enfin, qui sera jugé par le corps législatif avoir bien mérité de l’humanité,
Est admis à l’exercice des droits de citoyen français.
5. L’exercice des droits de citoyen se perd :
Par la naturalisation en pays étranger ;
Par l’acceptation de fonctions ou faveurs émanées d’un gouvernement non populaire ;
Par la condamnation à des peines infamantes ou afflictives, jusqu’à réhabilitation.
6. L’exercice des droits de citoyen est suspendu :
Par l’état d’accusation ;
Par un jugement de contumace, tant que le jugement n’est pas anéanti.
De la souveraineté du peuple.
7. Le peuple souverain est l’universalité des citoyens français.
8. Il nomme immédiatement ses députés.
9. Il délègue à des électeurs le choix des administrateurs, des arbitres publics, des juges criminels et de cassation.
10. Il délibère sur les lois.
Des assemblées primaires.
11. Les assemblées primaires se composent des citoyens domiciliés depuis six mois dans chaque canton.
12. Elles sont composées de 200 citoyens au moins, de 600 au plus, appelés à voter.
13. Elles sont constituées par la nomination d’un président, de secrétaires, de scrutateurs.
14. Leur police leur appartient.
15. Nul n’y peut paraître en armes.
16.. Les élections se font au scrutin ou à haute voix, au choix de chaque votant.
17. Une assemblée primaire ne peut, en aucun cas, prescrire un mode uniforme de voter.
18. Les scrutateurs constatent le vote des citoyens qui, ne sachant point écrire, préférent de voter au scrutin.
19. Les suffrages sur les lois sont donnés par oui et par non.
20. Le vœu de l’assemblée primaire est proclamé ainsi : Les citoyens réunis en assemblée primaire de… au nombre de… votans, votent pour ou votent contre, à la majorité de…
De la représentation nationale.
21. La population est la seule base de la représentation nationale.
22. Il y a un député en raison de 40,600 individus.
23. Chaque réunion d’assemblées primaires, résultant d’une population de 59, 000 à 41, 000 âmes, nomme immédiatement un député.
24. La nomination se fait à la majorité absolue des suffrage
25. Chaque assemblée fait le dépouillement des suffrages, et envoie un commissaire pour le recensement général, au lieu désigné comme le plus central.
26. Si le premier recensement ne donne point de majorité absolue, il est procédé à un second appel, et on vote entre les deux citoyens qui ont réuni le plus de voix.
27. En cas d’égalité de voix, le plus âgé a la préférence, soit pour être ballotté, soit pour être élu. En cas d’égalité d’âge, le sort décide.
28. Tout Français exerçant les droits de citoyen est éligible dans l’étendue de la République.
29. Chaque député appartient à la nation entière.
30. En cas de non-acceptation, démission, déchéance, ou mort d’un député, il est pourvu à son remplacement par les assemblées primaires qui l’ont nommé.
31. Un député qui a donné sa démission ne peut quitter son poste qu’après l’admission de son successeur.
32. Le peuple français s’assemble tous les ans, le 1er mai, pour les élections.
