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il en est de même de la loi constitutive des administrations de département dont elle s'appuie. De quoi s'agit-il en ce moment ? de l'assemblée des électeurs pour la nomination d'un évêque & d'un membre de la cour de cassation. De quoi parle la loi ? elle parle des assemblées électorales pour la nomination des représentans de l'assemblée nationale. Le motif qui vous a fait déterminer la convocation des électeurs alternativement dans tous les chefs-lieux de districts, étoit d'éviter la prépondérance que pouvait prendre une seule ville pour l'élection des représentans à l'assemblée nationale ; mais si ce motif a pu déterminer une semblable disposition, on ne peut pas l'étendre au-delà de son sens & de son texte formel.

Ce sont ces raisons qui ont déterminé votre comité de constitution à ne pas vous présenter la pétition des administrateurs du district d'Aurillac ; ils la colorent encore d'imputations contre la ville de Saint-Flour, qu'ils prétendent peuplée d'ennemis de la constitution ; ils articulent qu'il y a eu des troubles lors de la première assemblée électorale qui y a été tenue, & que s'il n'en a pas été dressé procès-verbal, c'est que le maire de Saint-Flour a supplié que la chose fût oubliée. Il n'y a presque


pas eu d'assemblées électorales qui n'aient été troublées par les rivalités des villes. Aurillac & Saint-Flour sont opposées & rivales depuis long-temps ; c'est par cette raison que l'on a voulu les réunir, en établissant en leur faveur l'alternative de l'administration ; mais c'est un mauvais système pour les accorder, ainsi que les électeurs de ces cantons, que de violer la loi particulière qui a été faite en faveur de tous pour le bien de la paix ; c'est un mauvais système que d'intervertir les loix générales pour favoriser une prétention particulière ; un pareil décret seroit l’interversion de vos loix constitutives, il mettrait le trouble dans les départemens, & il seroit contraire à la raison & à la justice. Voici ce que votre comité vous propose.

L'assemblée nationale, après avoir entendu le rapport du comité de constitution, décrète, qu'il n'y a pas lieu, à délibérer sur la pétition des administrateurs du district d'Aurillac.

Ce projet de décret est adopté.

Plusieurs membres élèvent des réclamations sur cette décision. — L'assemblée passe à l’ordre du jour.


AUTEURS DRAMATIQUES. Voy. Théâtre.



FIN du Tome Deuxième.