selon leur forme et teneur, et ne seront aucunes lettres de marque, en vertu desdits articles et traités, données que par lettres patentes du Roi scellées de son grand sceau. Pourront néanmoins ceux qui les voudront obtenir se pourvoir en vertu du présent article, et sans autre commission, par devant les juges royaux, lesquels informeront des contraventions, déni de justice et iniquité des jugements proposés par ceux qui désireront obtenir lesdites lettres et les enverront avec leur avis clos et scellé à Sa Majesté, pour en être ordonné comme elle verra être à faire par raison.
LII.
Sa Majesté accorde et veut que maître Nicolas Grimoult soit rétabli et maintenu au titre et possession des offices de lieutenant général civil ancien et de lieutenant général criminel au bailliage d’Alençon, nonobstant la résignation par lui faite à maître Jean Marguerit, réception d’icelui et la provision obtenue par maître Guillaume Bernard de l’office de lieutenant général, civil et criminel au siège d’Exmes, et les arrêts donnés contre ledit Marguerit résignateur durant les troubles au Conseil privé, des années 1586, 1587 et 1588, par lesquels maître Nicolas Barbier est maintenu dans les droits et prérogatives de lieutenant général ancien audit bailliage et Bernard à l’office de lieutenant à Exmes, lesquels Sa Majesté a cassés et annulés, et tous autres à ce contraires. Et outre Sadite
