qu’une multitude de vices inconnus, nés successivement les uns des autres, avoient produit des infractions & des crimes que les premieres institutions n’avoient pû prévoir ni conséquemment réprimer ; & que malgré l’extension donnée aux nouvelles, le désordre succéderoit bientôt à la tranquillité dont on alloit jouir, si l’état n’étoit constitué de maniere que le frein des loix pût aisément recevoir de nouveaux degrés de force, à mesure qu’une dépravation plus grande offriroit de nouveaux genres de délits à prévenir ou à venger. On remit donc au Souverain le pouvoir de faire des loix nouvelles, d’interpréter, de modifier & de changer les anciennes quand les besoins de la société l’exigeroient. En même tems on détermina les formes particulieres, qui en imprimant à ces loix le sceau de l’autorité, devoient assurer leur exécution.
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