pleine et entière que de courir la chance d’une dissimulation.
Les contribuables qui n’auront pas fait leur déclaration seront taxés d’après les documents fournis aux commissaires par nos administrations fiscales, enregistrement, perception, contrôle, direction, etc. Ces évaluations pourront être modifiées par les contribuables (soit en plus soit en moins) en présentant les preuves à l’appui. Si les évaluations sont insuffisantes et si les contribuables ne les ont pas portées à leur valeur réelle, ils seront sujets aux amendes pour fausses déclarations.
La seconde des principales objections n’est pas plus difficile à résoudre.
L’émigration des capitaux et peut-être même des capitalistes n’est pas à craindre davantage, avec l’impôt sur le revenu qu’elle ne l’est avec tout autre système. On sait bien aujourd’hui que les Français, pris dans leur ensemble, possèdent des créances sur l’étranger montant à 20 milliards de francs, donnant un revenu moyen de 900 millions. On sait aussi qu’avec les lois actuelles ces valeurs sont déjà frappées d’un impôt, et qu’il est impossible d’en faire le moindre usage en France, de les mentionner soit dans des jugements, soit dans des actes authentiques ou sous seing-privé, sans que ces valeurs aient subi l’impôt dont elles sont frappées ; il ne sera pas bien difficile d’appliquer ces mêmes lois, avec quelques modifications, si cela est nécessaire, au système de l’impôt fondé sur le revenu personnel.
Au surplus, la même pénalité serait appliquée aux fraudes et dissimulations portant sur ces valeurs étrangères.
