dendes des rentes d’État et de valeurs de bourse, soit en France, soit à l’Étranger.
5° Déclarer le montant des bénéfices et revenus professionnels, déduction faite, s’il y a lieu, du revenu à 4 % des capitaux engagés dans l’industrie et des salaires des employés.
6° Faire connaître le chiffre des traitements, pensions et usufruits.
7° Indiquer le nombre des enfants mineurs, ainsi que les personnes infirmes à la charge des contribuables.
8° Déclarer le capital des dettes hypothécaires.
9° Des dettes et charges d’autre nature.
Signer cette déclaration en affirmant qu’elle est sincère et véritable et qu’on est averti que toutes fraudes et dissimulations seront punies d’une amende égale à dix fois l’impôt dont l’État a été frustré, laquelle amende sera recouvrée par les mêmes moyens de contrainte que l’impôt, sans aucune transaction possible.
Après cette déclaration, ni inquisition, ni perquisition, ni réquisition dont on paraît s’effrayer à tort ; le fisc, l’impitoyable fisc, attendra simplement les événements, tels que mariage, partage, vente, échange, bail, mutation par décès, etc, ; et comme la prescription serait étendue à 30 ans, il y aura plus d’un fraudeur sur 10 qui se trouvera pris, et l’État n’aura rien perdu.
Chacun comprendra, après quelques années d’expérience, qu’il vaut mieux faire sa confession
