de l’impôt sur le revenu : déclaration, taxation arbitraire, inquisition.
La déclaration, quoi de plus naturel ? La taxation arbitraire est impossible, puisque c’est sur des faits et des titres certains que le revenu est établi, à la différence des signes extérieurs, que vous demandez ; ces signes extérieurs, y a-t-il quelque base d’impôt plus dangereuse que celle-là ? Un château qui ne représente aucun revenu réel, un équipage à deux ou quatre chevaux, un bateau de plaisance, etc., etc., peuvent être, entre les mains d’une commission hostile, prétexte aux évaluations de revenus les plus fantaisistes. La bonne vérité voyez-vous, est encore la meilleure. Quant à l’inquisition, c’est un mot, en effet, qui a mauvaise réputation ; aussi, n’en est-il pas question dans le projet de loi. L’impôt s’établira par les mêmes moyens qu’aujourd’hui, par des titres, des pièces, avec plus de vérité et de justice, puisqu’il n’y aura plus ni signe extérieur ni appréciation arbitraire, comme pour nos patentes, notre mobilière, nos impôts indirects, sans compter les tracasseries aux bouilleurs de crû qui obligent à compter des arbres et à savoir si c’est une année de pommes ou une année où il n’y a pas de pommes.
12° Enfin, ce qui vous scandalise, c’est que, pendant cinq ans, le fisc pourra réclamer les sommes dont il se prétendra frustré.
D’abord, il ne lui suffira pas de se prétendre frustré ; il faudra qu’il le prouve ; je crois même qu’une absolution après cinq ans n’est pas juste, et qu’il ne convient d’absoudre le fraudeur qu’après dix ans au moins. La prescription, en bonne justice, ne devrait
