-136- GENÈVE (n 1.007 habitants) 1MPOTS CANTONAUX Loi du 9 décembre i88y IMPOT SUR LE CAPITAL Taxe Immobilière / Fonds bâtis et non bâtis, sur leur valeur Assiette... totale sans défalcation des dettes hypothécaires.
Bâtiments ruraux exclusivement destinés à l’exploitation agricole.
Sol occupé par des immeubles bâtis. Le propriétaire qui par un chômage involontaire et continu aura été privé du revenu annuel d’un appartement
Exemptions ( habituellement loué, peut obtenir l’année suivante le dégrèvement de l’impôt attribué au dit appartement. Il en est de même pour le propriétaire d’une parcelle de terrain, privé par intempérie ou cas fortuit des 3/4 au moins de son produit annuel. 3 % du revenu net de chaque bâtiment, après une déduction de 10 au 30 % suivant l’état de conservation des immeubles.
Taux
Les fonds non bâtis sont répartis en 1 2 classes et frappés d’un impôt allant de 1 à 67 centimes par are, ce qui représente approximativement 0.5 0/00 de leur valeur totale.
