Ne sont pas frappés par la taxe mobilière :
1° Les voitures, chevaux et animaux destinés à l’exploitation agricole.
2° Les collections relatives aux arts et aux sciences.
3° Les meubles meublants, linge et hardes à l’usage de la famille, les provisions et ustensiles de ménage.
4° Les instruments aratoires et outils des ouvriers.
Pour la perception de l’impôt mobilier, les fortunes sont réparties en sept catégories :
1re catégorie 1 à 5.000 fr.
2° — 5.000 à 50.000 «
3° — 50.000 à 100.000 «
4° — 100.000 à 200.000 «
5° — 200.000 à 300.000 «
6° — 300.000 à 500.000 «
7°— 500.000 et au-dessus.
Le taux de l’impôt reste fixé pour la :
1re catégorie à 1/2 0/00
2e — à 1 0/00
3° à 2.25 0/00
4° à 2.50 0/00
5° à 3 0/00
6° à 3.50 0/00
7° à 3.75 0/00
Les membres de la Commission taxatrice prêtent serment devant le grand Conseil de remplir leurs fonctions avec zèle et impartialité ; de garder le secret le plus absolu sur toutes les déclarations et communications qui leur auront été faites, ainsi que sur les délibérations de la Commission.
Les déclarations inexactes sont passibles outre le
