Loix publiées dans vos Etats, parce qu’ils y possedent du bien, n’y soient point traités comme étrangers & qu’ils puissent y jouir des biens dont il est notoire qu’ils sont possesseurs depuis long-tems, à condition cependant d’acquitter les charges dont ces biens sont tenus en vertu des impositions faites dans le Partage où ils sont situés. »
Grégoire de Tours a inseré tout au long dans son Histoire, l’instrument d’un traité, ou d’un pacte de famille fait en l’année cinq cens quatre-vingt-sept entre le roi Gontran petit-fils de Clovis et le roi Childebert arriere petit-fils de ce grand prince. Dans ce traité, les puissances contractantes stipulent en faveur de leurs sujets respectifs, les mêmes conditions que les rois de France et les rois d’Espagne de la maison d’Autriche, avoient coutume de stipuler en faveur des sujets d’une et d’autre part, dans ces traités de paix que les malheurs des tems, qui les empêchoient d’être durables, ont rendu si fréquens pendant deux siecles. Voici deux articles de ce pacte de famille, ou pour dire mieux de ce traité fait de couronne à couronne entre les deux rois descendans de Clovis, qui viennent d’être nommés.
» Les sujets de part & d’autre jouiront sans trouble des biens qui leur appartiennent légitimement, lesquels se trouvent être situés dans le territoire de celui des deux Rois dont ils ne seront point sujets, & ils en recevront les revenus sans aucun empêchement. Ceux dont les biens auront été saisis en haine de la guerre, & sans qu’il y eût aucune raison particuliere de les saisir, s’adresseront aux Tribunaux qui les rétabliront contre tout ce qui aura été fait à leur préjudice, durant les derniers troubles.
» Et d’autant que moyennant la grace du Ciel, une bonne paix & une parfaite union se trouvent à présent rétablies entre les susdits Rois ; il est convenu que les sujets d’une &
