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application de la loi sur l’assistance judiciaire, mais aussi un effort généreux parce qu’il est volontairement désintéressé, pour participer dans la limite de vos attributions à une application du droit et de l’équité aussi complète et égale qu’il nous est possible de la réaliser.
Pour M. le Procureur Général, nous requérons qu’il plaise à la Cour nous donner acte de ce que nous nous sommes conformé aux prescriptions de l’article 34 du décret du 6 juillet 1810, et admettre les Avocats présents à la barre à renouveler leur serment professionnel.
