constituant une limite politique ou territoriale. Elle exprime la conviction que la mise en œuvre des dispositions prévues dans la présente déclaration et dans l’accord sur la cessation des hostilités, crée les prémisses nécessaires pour la réalisation dans un proche avenir du règlement politique au Vietnam.
7. La Conférence déclare qu’en ce qui concerne le Vietnam, le règlement des problèmes politiques, mis en œuvre sur la base du respect des principes de l’indépendance, de l’unité et de l’intégrité territoriales, devra permettre au peuple vietnamien de jouir des libertés fondamentales, garanties par des institutions démocratiques formées à la suite d’élections générales libres au scrutin secret. Afin que le rétablissement de la paix ait fait des progrès suffisants et que soient réunies toutes les conditions nécessaires pour permettre la libre expression de la volonté nationale, les élections générales auront lieu en juillet 1956, sous le contrôle d’une commission internationale composée de représentants des Etats membres de la Commission internationale pour la surveillance et le contrôle visée à l’accord sur la cessation des hostilités. Des consultations auront lieu à ce sujet entre les autorités représentatives compétentes des deux zones à partir du 20 juillet 1955.
8. Les dispositions des accords sur la cessation des hostilités qui tendent à assurer la protection des personnes et des biens devront être appliquées de la façon la plus stricte et permettre notamment à chacun, au Vietnam, de décider librement de la zone où il veut vivre.
9. Les autorités représentatives compétentes des zones sud et nord du Vietnam ainsi que les autorités du Laos et du Cambodge ne devront pas admettre de représailles individuelles ou collectives contre les personnes ou les membres des familles de ces personnes ayant collaboré sous quelque forme avec l’une des parties pendant la durée de la guerre.
10. La Conférence prend note de la déclaration du Gouvernement de la République française aux termes de laquelle celui-ci est disposé à retirer ses troupes des territoires du Cambodge, du Laos et du Vietnam sur la demande des Gouvernements intéressés et dans des délais qui seront fixés par accord entre les parties à l’exclusion des cas où, par accord des deux parties, une certaine quantité de troupes françaises pourra être laissée dans des points fixés et pour un délai fixé.
11. La Conférence prend acte de la déclaration du Gouvernement français aux termes de laquelle celui-ci, pour le règlement de tous les problèmes liés au rétablissement et au renforcement de la paix au Cambodge, au Laos et au Vietnam, se fondera sur le respect de l’indépendance et de la souveraineté, de l’unité et de l’intégrité territoriales du Cambodge, du Laos et du Vietnam.
12. Dans ses rapports avec le Cambodge, le Laos et le Vietnam, chacun des participants à la Conférence de Genève s’engage à respecter la souveraineté, l’indépendance, l’unité et l’intégrité territoriales des Etats susvisés et à s’abstenir de toute ingérence dans leurs affaires intérieures.
13. Les participants à la Conférence conviennent de se consulter sur toute question qui leur sera transmise par les Commissions internationales pour la surveillance et le contrôle, afin d’étudier les mesures qui pourraient se révéler nécessaires pour assurer le respect des accords sur la cessation des hostilités au Cambodge, au Laos et au Vietnam.
2. – Déclaration du Gouvernement royal du Cambodge
(Référence : Article 3 de la Déclaration finale)
Le Gouvernement royal du Cambodge,
Soucieux d’assurer la concorde et l’unanimité des populations du Royaume, se déclare résolu à prendre les dispositions utiles pour intégrer tous les citoyens sans aucune discrimination dans la communauté nationale et leur garantir la jouissance des droits et libertés prévus par la Constitution du Royaume.
Précise que tous les citoyens cambodgiens pourront participer librement en qualité d’électeurs et de candidats aux élections générales au scrutin secret.
3. – Déclaration du Gouvernement royal du Laos
(Référence : Article 3 de la Déclaration finale)
Le Gouvernement royal du Laos,
Soucieux d’assurer la concorde et l’unanimité des populations du Royaume.
Se déclare résolu à prendre les dispositions utiles pour intégrer tous les citoyens sans aucune discrimination dans la communauté nationale et leur garantir la jouissance des droits et libertés prévus par la Constitution du Royaume.
Précise que tous les citoyens laotiens pourront participer librement en qualité d’électeurs et de candidats aux élections générales au scrutin secret.
Indique, en outre, qu’il promulguera les mesures propres à organiser dans les provinces de Phang Saly et Sam Neua pendant la période s’étendant de la cessation des hostilités aux élections générales, une représentation spéciale auprès de l’administration royale de ces provinces, au bénéfice des ressortissants Laos qui n’étaient pas aux côtés des forces royales pendant les hostilités.
