mesure, son utilité son urgence, ont été presque unanimement reconnus par lui.
Le principe étant admis, votre comité a du rechercher quel serait le résultat île son application, eu égard à la quotité fies impôts qui, sous le régime nouveau, tomberaient à la charge soit de la généralité des habitants de la zone annexée, en leur qualité de consommateurs et de contribuables, soit des établissements industriels existant aujourd’hui sur ce territoire.
Aucune observation, digne d’attirer l’attention, n’a été formulée au sujet des surtaxes indirectes qui, par suite de l’annexion, grèveront les consommations individuelles. En effet, ces surtaxes seront presque insensibles, pour ceux qui achètent leurs boissons en détail ou qui les consomment sur place, et, pour tous, elles seront largement compensées par la diminution notable, ou même la suppression, dans certains cas, des cotisations personnelle et mobilière qu’elles supportent aujourd’hui, et par l’exemption des centimes communaux additionnels qui grèvent, dans la banlieue suburbaine, l’ensemble des contributions directes. Ainsi s’explique l’abstention à l’enquête de toutes les classes de consommateurs, même celle des propriétaires d’établissements de débit de tout ordre, qui particulièrement se trouveront affranchis des gênes inséparables de l’exercice.
En résumé, il ressort de la comparaison des diverses contributions directes et indirectes payées par la population de Paris et par celle de la banlieue suburbaine, que l’annexion n’aura pas, sous le rapport des charges individuelles, les inconvénients dont on avait cherché à effrayer les communes de la banlieue.
Les calculs et le tableau contenus aux pages 8 et 13 du Mémoire de M. le Préfet, et dont l’exactitude a été vérifiée avec soin par la sous-commission chargée d’examiner la partie économique et financière du projet, le démontrent avec évidence et ne laissent aucun doute sur ce point.
Quant aux usines et aux établissements industriels qui, comme grands consommateurs de combustibles, sont plus directement affectés, ils ont seuls, à peu près, motivé de sérieuses réclamations ; mais leur situation exceptionnelle avait déjà éveillé la sollicitude de l’Administration, et toutes les facilités compatibles avec le principe de la mesure leur sont accordées par le projet. Malgré le préjudice qui doit en résulter pour les finances de la Ville de Paris, il a été stipulé en leur faveur, pour l’application de toute nouvelle taxe, un délai de cinq ans pendant lequel les entrepôts privés existant aujourd’hui, jouiront exceptionnellement de la faculté de l’entrepôt fictif, et les usines consommant de la houille seront franches de tout droit sur ce combustible,
