qu’il lui en avoit fait. C’est dans cet état que se trouve actuellement la régale ; les archevêques & évêques qui y sont soûmis, ne touchent leur revenu & ne disposent des bénéfices qui en dépendent, que du jour que les lettres qui s’expédient sur leur serment de fidélité, & celles qui leur accordent le don des fruits, ont été registrées en la chambre. On avoit douté si les archevêques & évêques exempts de la régale étoient obligés de faire registrer leur serment de fidélité ; mais le Roi, par sa déclaration de 1749, s’est expliqué sur la nécessité où ils sont de remplir ce devoir, dont ils ne peuvent s’acquitter qu’en la chambre des comptes de Paris.
Les archevêques & évêques qui sont élevés à la dignité du cardinalat, sont obligés de préter un nouveau serment entre les mains du Roi, & de le faire registrer en la chambre : jusque-là leurs bénéfices retombent & demeurent en régale.
Les lettres concernant les apanages des enfans de France, les doüaires des Reines, & les contrats d’échange, sont adressées à la chambre. Ces différentes lettres ne sont d’abord registrées que provisoirement, & jusqu’à ce qu’il ait été fait évaluation des domaines qui les composent par les commissaires de la chambre, en la forme prescrite par l’édit d’Octobre 1711, & la déclaration du 13 Août 1712. Il s’expédie sur ces évaluations des lettres de ratification, qui sont envoyées à la chambre pour être par elle procédé à leur enregistrement définitif.
Dans quelque détail que l’on soit entré sur ce qui concerne la chambre des comptes, on n’a pû donner qu’une idée incomplete d’une compagnie, dont l’établissement remonte aux tems les plus reculés, qui joüit des prérogatives les plus éminentes, & dont les fonctions s’étendent sur un aussi grand nombre d’objets différens.
Premier président. Dès l’origine de la chambre des comptes il y a eu deux présidens. Le premier de ces offices étoit presque toûjours exercé par des archevêques & évêques : c’est sans doute par cette raison qu’on lui a attribué le titre de premier président clerc, qu’on lui donne encore à présent.
La réception du premier président ne consiste que dans une simple prestation de serment : il prend ensuite sa place sans y être installé ; le président qui l’a reçu lui fait alors un discours François, auquel il répond de la même maniere.
Les plus grands personnages du royaume, soit par leur naissance, soit par leurs dignités, soit par leurs talens, ont rempli la charge de premier président de la chambre : elle a été possédée par Jacques de Bourbon arriere-petit-fils de S. Louis ; par Gaucher de Chatillon, connétable ; par Matthieu de Trie & Robert Bernard, maréchaux de France ; par Henri de Sully, Guillaume de Melun, Enguerrand de Coucy, Valeran de Luxembourg comte de Saint-Paul ; enfin par plusieurs cardinaux, archevêques & évêques, & par plusieurs grands officiers de la couronne.
Les premiers présidens de la chambre ont donné, comme les autres magistrats, plusieurs chanceliers à l’état ; mais il n’y a que parmi eux qu’on trouve un premier président qui avoit été précédemment le chef de la justice. Sous Louis XI. Pierre Doriole, après avoir été chancelier de France, devint premier président de la chambre des comptes.
Jean de Nicolay, maître des requêtes, fut revêtu de cet office en 1506 : il avoit servi Charles VIII. & Louis XII. en plusieurs négociations importantes, & avoit exercé la place de chancelier au royaume de Naples. Le Roi en lui écrivant, lui donnoit le titre de mon cousin. La postérité de Jean de Nicolay a mérité, par sa fidélité & ses services, d’être continuée dans la possession de cet office ; Aymard Jean de Nicolay, qui l’exerce aujourd’hui, est le huitieme de
pere en fils qui le remplit sans aucune interruption.
Le premier président de la chambre est de tout semestre & de tout bureau ; mais il ne prend place que rarement au second, & siége presque toûjours au grand bureau, où se traitent les affaires les plus importantes.
Le procureur général, avant de présenter à la chambre tous les édits, déclarations, & lettres patentes dont il est chargé de requérir l’enregistrement, les remet au premier président, avec une lettre de cachet qui lui est personnellement adressée.
Le grand maître des cérémonies lui apporte celles que S. M. lui écrit, pour le prévenir des ordres qu’il envoye à la compagnie pour assister à différentes cérémonies.
Les lettres de cachet qui sont adressées à la compagnie sont ouvertes par le premier président, qui les donne à un maître des comptes pour en faire la lecture.
Dans toutes les occasions où la compagnie est admise à l’audience du Roi, c’est le premier président qui porte la parole ; c’est lui qui répond au nom de la compagnie à toutes les invitations qui lui sont faites.
Il donne des audiences extraordinaires aux jours qu’il lui plaît d’indiquer, outre celles qui sont fixées par l’ordonnance de 1454 aux mercredi & samedi.
Il distribue aux maîtres, aux correcteurs & auditeurs des comptes, les différentes affaires qui les concernent, & leur donne jour pour en faire le rapport au bureau.
C’est lui qui fait préter serment à tous les officiers qui sont reçûs à la chambre ; c’est entre ses mains que les vassaux du Roi y rendent leur foi & hommage.
Il nomme aux commissions que la chambre établit. auxquelles il préside de droit. Il est presque toûjours de celles que le Roi forme, soit pour la réunion ou aliénation des domaines, soit pour faire l’évaluation des terres données en apanage, en échange, ou pour les doüaires des Reines.
Il présente à la chambre les personnes qui remplissent les différens emplois dont elle dispose.
La garde du grand thrésor de la Sainte-Chapelle lui est confiée. Il est ordonnateur de ce qui concerne l’administration & l’entretien de cette église, conjointement avec un de MM. les maîtres qu’il choisit pour l’aider à remplir cette fonction.
Le premier président de la chambre a le titre de conseiller au Roi en tous ses conseils d’état & privé ; il est compris au nombre de ceux qui reçoivent des droits d’écurie & de deuil dans les états de la maison du Roi ; il drappe lorsque S. M. prend le grand deuil.
Il est le seul des premiers présidens de cours souveraines qui joüisse de cette distinction.
La robe de cérémonie du premier président de la chambre est de velours noir, semblable à celle des autres présidens de cette compagnie.
Présidens de la chambre des comptes. Les présidens de la chambre sont au nombre de douze, non compris le premier président : six servent par chaque semestre, suivant qu’ils y sont destinés par la nature de leurs charges. Les trois plus anciens de chaque semestre servent toûjours au grand bureau, & les trois autres font leur service au second bureau.
Les présidens de la chambre sont à l’égard de cette cour, ce que sont les présidens du parlement dans leur compagnie, ayant été maintenus par la déclaration du Roi du 30 Novembre 1624, dans le rang & préséance qu’ils avoient toujours eu sur les maîtres des requêtes, qui ont eux-mêmes la préséance sur les présidens des enquêtes.
Suivant la disposition des édits des mois de Décembre 1665, d’Août 1669, de Février 1672, on
