être tirée à conséquence au préjudice de droits de souveraineté de la principauté de Dombes, & il défendoit au parlement de Paris de comprendre le pays & la principauté de Dombes dans lesdits rôles, ni de souffrir qu’ils y fussent compris à l’avenir ; ce qui depuis ce tems a toujours été exécuté.
Me Bretonnier étoit mal informé lorsque dans ses observations sur Henris, tome II. liv. IV. quest. xxiv. il a avancé qu’autrefois les jugemens du parlement de Dombes étoient sujets à l’appel, & que cet appel se portoit au parlement de Paris. Ces faits ne sont nullement véritables. Les arrêts du parlement de Dombes n’ont jamais été attaqués que par requête civile à ce même parlement, ou par requête en cassation qui se juge au conseil souverain de Dombes. L’erreur du rôle de Lyon a occasionné celle de M. Bretonnier.
Les arrêts du parlement de Dombes sont exécutés en France sur un simple paréatis du juge des lieux. Les arrêts du parlement & autres jugemens de France s’exécutent en Dombes en vertu d’un paréatis que le parlement donne sur les conclusions du ministere public ; on prend très-rarement des paréatis du grand sceau.
Le service fait au parlement de Dombes par les officiers leur sert pour obtenir toutes sortes d’offices en France, où le service est nécessaire. Telle est la disposition expresse des lettres-patentes de Louis XIV. du mois de Mars 1682, par lesquelles il veut que les officiers du parlement de Dombes qui seront pourvus par le roi d’offices de présidens en ses cours de parlement, ou de maîtres des requêtes ordinaires de son hôtel, y soient reçus & installés, en cas qu’ils ayent servi au parlement de Dombes pendant le tems prescrit par les ordonnances pour les parlemens du royaume, & que le tems du service qu’ils auront rendu ou rendront au parlement de Dombes, soit considéré comme s’il avoit été rendu dans un des parlemens du royaume. Ces lettres-patentes ont eu leur exécution, & il y en a plusieurs exemples.
Le parlement de Dombes est en même tems chambre des comptes & cour des aydes, il est la seule cour souveraine du pays.
Il y a plusieurs avocats reçus & immatriculés au parlement de Dombes, & qui y exercent leurs fonctions. Les avocats des autres cours, pour être admis au parlement de Dombes, sont présentés, prêtent serment & sont reçus à l’audience conformément aux ordonnances, réglemens & usages de la souveraineté.
Le parlement siege tous les lundis & mardis ordinairement, & les autres jours de la semaine extraordinairement, lorsque les affaires l’exigent. La chambre des requêtes siege les mercredis & samedis. (A)
Parlement de Douay, appellé aussi parlement de Flandres, est le douzieme parlement du royaume.
Il fut d’abord créé sous le titre de conseil souverain, & établi à Tournai par l’édit du mois d’Avril 1668 ; ce conseil fut composé d’un premier président & d’un autre président, deux chevaliers d’honneur, sept conseillers, un procureur général, un greffier, un premier huissier & quatre autres huissiers ; cet édit fut registré le 8 Juin de la même année.
Le nombre des conseillers ayant été augmenté en 1670, les officiers de ce conseil furent distribués en deux chambres.
En 1686, le roi, par un édit du mois de Février, attribua à ce conseil le titre de parlement.
Tournai ayant été pris par les alliés en 1709, le parlement fut transféré à Cambrai ; & la France leur ayant cédé Tournai & le Tournaisis par le traité d’Utrecht de 1713, le parlement a été transféré à Douay où il est encore présentement.
Les charges de ce parlement furent érigées en titre
d’office héréditaire par un édit de 1693, & le nombre en fut pour-lors augmenté ; le roi leur attribua les mêmes honneurs, autorités, pouvoir & jurisdiction dont jouissent les autres parlement du royaume.
Le roi avoit créé à Douay par édit du mois de Février 1704 une chambre des eaux & forêts, pêches & chasses, laquelle fut unie au corps du parlement par édit du mois de Septembre suivant, portant création d’une quatrieme chambre au parlement avec de nouveaux officiers ; le nombre des présidens fut augmenté par édits des mois de Décembre 1701, & Février & Septembre 1704, au moyen de quoi il est présentement composé d’un premier président, à la place duquel l’office de garde-scel de la chancellerie établi près de ce parlement est attaché, trois présidens à mortier, trois chevaliers d’honneur, deux conseillers clercs, vingt-deux conseillers laïques, un avocat général, un procureur général, un substitut, un greffier en chef, & trois greffiers.
Ces officiers se partagent en trois chambres, dont la derniere est particulierement occupée aux affaires criminelles, & dont les présidens & les conseillers changent tous les quatre mois.
Dans sa premiere institution, son ressort n’étoit pas aussi étendu qu’il l’a été dans la suite, il étoit alors borné aux conquêtes de la campagne de 1667.
La partie du Hainaut qui avoit été cédée à la France par le traité des Pyrénées, & qui consistoit dans les villes, bailliages & dépendances du Quesnoy, d’Avenes, de Philippeville, de Marienbourg & de Landrecies, étoit du ressort du parlement de Metz, auquel la jurisdiction en avoit été attribuée par édits du mois de Novembre 1661 & Avril 1668 ; ces mêmes lieux furent distraits du ressort du parlement de Metz, & attribués au conseil souverain de Tournay par édit du mois d’Aout 1678. C’est pourquoi Dumées, dans sa jurisprudence de Hainaut, tit. VI. dit que le parlement de Douay est subrogé à la cour de Mons, & que les chevaliers d’honneur y représentent les pairs de la province, qui n’ont plus aujourd’hui de fonction dans la partie du Hainaut qui est à la France.
Par un autre édit du mois de Mars 1679, le roi attribua encore au conseil de Tournay le ressort des villes d’Ypres, Cassel, Bailleul, Poperingue, Warneton, Warvic, Condé, Valenciennes, Bouchain, Cambrai, Bavai & Maubeuges, & de leurs châtellenies, bailliages, prevôtés, dépendances & annexes qui venoient d’être cédées à la France par le traité de Nimegue.
Au moyen de ces différens accroissemens, le ressort de ce parlement Comprend aujourd’hui toutes les conquêtes que Louis XIV. a faites en Flandre, en Hainaut, & dans le Cambraisis, à la réserve des Gravelines & de Bourboutis, qui sont dans le ressort du conseil provincial d’Artois établi à Arras.
Les lieux qui sont présentement compris dans le ressort de ce parlement sont le gouvernement ou la châtellenie de Douay, la châtellenie de Lille, le Cambresis, le Hainaut françois où se trouvent les bailliages du Quesnoy & d’Avennes, la châtellenie de Bouchain, la ville de Valenciennes & la prevôté, dite prevôté le comte ; les prevôtés de Maubeuges, d’Agimont & de Bavai ; & les villes de Condé, Philippe, Landrecies & Marienbourg, la Flandre flamingante qui forme un présidial, contenant la châtellenie de Bery, les villes & châtellenies de Cassel & de Bailleul.
Un des privileges particuliers de ce parlement est que l’on ne peut point se pourvoir en cassation contre ses arrêts, mais, suivant l’usage du pays, on demande la revision du procès. L’édit du mois d’Avril 1668 vouloit que l’on prît un renfort de huit juges,
