La tournelle fut établie par édit du mois de Juin 1523, qui fut révoqué par déclaration du 13 Août 1527, mais elle fut rétablie par édit du mois de Décembre 1537 ; elle est composée de quatre présidens & de dix-neuf conseillers.
La chambre des enquêtes est composée de deux présidens & de vingt-un conseillers.
La chambre des requêtes du palais fut établie par édit du mois de Décembre 1543, registrée au même parlement le 14 Février suivant ; elle fut supprimée par édit du mois de Septembre 1546, & rétablie par un autre édit donné à Avignon au mois de Janvier 1576 ; elle est présentement composée de deux présidens & de dix conseillers.
Les siéges royaux qui ressortissent à ce parlement, sont le bailliage & chancellerie de Beaune, les siéges de Nuys, d’Auxonne, & de Saint-Jean de Lone, le bailliage & chancellerie d’Autun, les siéges de Moncenis, de Semur-en-Brionois, le bailliage & chancellerie de Châlons-sur-Saone, & le bailliage & chancellerie d’Auxois, & les siéges d’Avalon, d’Arnay-le-Duc, de Saulieu, le bailliage & chancellerie de Châtillon, les bailliages de Charolles, de Bourbon-Lancy, de Bourg-en-Bresse, les siéges de Belley & de Gex ; il y a aussi plusieurs justices seigneuriales qui y ressortissent directement.
La chancellerie établie près le parlement est composée d’un conseiller garde des sceaux, de vingt-deux secrétaires du roi, tant audienciers, contrôleurs qu’autres, deux scelleurs, trois référendaires, un chausse-cire, un greffier, trois gardes-minutes, & huit huissiers. (A)
Parlement de Bresse. Il y eut un parlement créé & établi pour cette province, avec une chambre des comptes, aides & finances, à Bourg-en-Bresse. Pierre de Musy en étoit premier président ; il en prend la qualité dans son contrat de mariage passé devant Gabillon, notaire au châtelet, le 26 Février 1661 ; mais il fut réuni quelque tems après au parlement de Mets, où M. de Musy fut fait président à mortier : il en est parlé dans l’avant-propos du traité des criées de Bruneau. (A)
Parlement de Bretagne, ou de Rennes, est le huitieme des parlemens de France. Il tire son origine des grands jours au parlement, que les comtes de Bretagne & ensuite les ducs, faisoient tenir dans cette province ; on les appelloit à Paris grands jours, & dans la province parlement ; mais c’étoit abusivement, car les pairs n’avoient chez eux que des grands jours, comme en Champagne les grands jours de Troyes.
On appelloit des juges de seigneurs devant les juges du comte ou duc de Bretagne séans à Rennes ou à Nantes, lesquels connoissoient des appellations de toute la province aux plaids généraux. On pouvoit ensuite appeller de ces jugemens, ne fût-ce que des interlocutoires, au conseil du duc, & de ce conseil aux grands jours ou parlement.
Dargentré dans son histoire de Bretagne, liv. V. ch. xvij. dit qu’avant le comte Alain III. dit Fergent, lequel mourut le 13 Octobre 1120, il y avoit déja en ce pays un parlement, que c’étoit une assemblée d’hommes de sens de tous états & conditions, qui étoit convoquée par lettres du comte ou duc chaque année, & souvent plus rarement : que du tems de S. Louis, il y avoit appel de ce parlement à celui de France en deux cas ; le premier pour faux & mauvais jugement ou sentence inique ; le second par faute ou dénégation de droit : le traité fait en la ville d’Angers l’an 1231 y est exprès.
Il y a aussi ici des lettres de Philippe le Bel du mois de Février 1296, par lesquelles ce prince accorde au duc de Bretagne & à ses hoirs, qu’ils ne pourront être ajournés tant par-devant lui que par-devant ses
gens (c’étoit son conseil), par simples ajournemens, qu’en cas d’appel de défaut de droit ou de faux jugemens, ou autres cas dépendans de la souveraineté.
Louis Hutin fit au mois de Mars 1315, une ordonnance à la requisition du duc de Bretagne, portant entre autres choses que le roi envoyeroit des commissaires pour informer comment les appellations interjettées des jugemens rendus au duché de Bretagne devoient ressortir au parlement de Paris ; la jurisdiction du duc n’y est point qualifiée de parlement, ni même de grands jours. Mais dans des lettres de Philippe de Valois, du mois de Juin 1328, la jurisdiction du duc est qualifiée de grands jours, magnos dies ; & il est dit qu’en Bretagne ces grands jours étoient qualifiés de parlement. Il est dit dans l’exposé de ces lettres que le duc de Bretagne avoit représenté que par coutume ancienne, les appellations des sénéchaux de Bretagne étoient portées au duc ou à ses grands jours, lesquels en Bretagne sont qualifiés de parlement ; qu’ils avoient été introduits d’ancienneté pour cela, suivant qu’ils avoient coutume d’être assignés ; & par ces lettres le roi confirme l’ordre qui s’observoit anciennement, & ordonne que l’appel des grands jours ou parlement de Bretagne ressortira au parlement de Paris, sans que l’on puisse y porter directement les appellations interjettées des sénéchaux de Bretagne.
Cette ordonnance fut confirmée par le roi Jean, au mois de Juillet 1352.
Cette chambre des grands jours, ou parlement de Bretagne, étoit composée d’un président du parlement de Paris, de quelques conseillers du même parlement, qui tenoient en même tems des offices de conseillers au parlement de Bretagne ; il y avoit aussi quelques maîtres des requêtes du conseil du duc de Bretagne.
Ces grands jours devoient se tenir tous les ans, en vertu de lettres que le roi donnoit à cet effet ; mais on ne les convoquoit communément que tous les deux ans, & même quelquefois plus rarement ; c’est pourquoi le duc Jean tenant son parlement en 1404 ou 1424, ordonna que toutes appellations qui seroient interjettées de simples interlocutoires qui n’emporteroient pas principal de cause, seroient terminées comme de parlement, une fois l’an, devant son président & son conseil, qui seroit à Vannes ou ailleurs en quelqu’autre ville de Bretagne.
Les choses demeurerent sur ce pié jusqu’au tems de Charles VIII. lequel ayant épousé Anne de Bretagne en 1491, établit un nouveau conseil en Bretagne, au lieu de celui des ducs, & peu de tems après, il mit ses soins à régler les grands jours ou parlement de Bretagne, auxquels ressortissent les appellations de tous les juges inférieurs du pays ; ces grands jours n’avoient pû être tenus depuis long-tems, tant à l’occasion des procès & divisions qui étoient encore dans ce pays, qu’à cause du décès de plusieurs barons, nobles & autres gens dudit pays. Ce prince ordonna donc pour le bien & utilité de ce pays, de faire tenir les grands jours ou parlement, dorénavant audit pays & duché de Bretagne, pour le premier terme, le premier jeudi de carême durant jusqu’au samedi de Pâques en suivant, qu’on disoit l’an 1493, & de-là en avant de terme en terme, ainsi que Sa Majesté l’ordonneroit & verroit être nécessaire pour le bien de ce pays.
Pour tenir ces grands jours ou parlement, il commit messire Jean de Gonnay pour premier président, avec un second président, & huit conseillers clercs & dix laïcs, un greffier & deux huissiers.
Il régla que les gages & vacations seroient payés aux présidens ordinairement, & aux conseillers clercs & laïcs, pour le tems de leur vacation seulement, cessant & révoquant tous dons, érections &
